à perpétuité, alors « qu'il résulte des articles 168 et 706-71 du code de procédure pénale que les experts cités doivent déposer devant la cour d'assises soit en personne, soit par un moyen de télécommunication

ledit débat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par télécopie avec récépissé, verbalement avec émargement au dossier de la procédure ou par un envoi adressé par un moyen de télécommunication

général doit notifier à l'avocat de l'intéressé la date d'audience de la chambre de l'instruction, soit par lettre recommandée, soit par télécopie, soit enfin par envoi adressé par un moyen de télécommunication

laquelle il doit être statué sur la prolongation de la détention provisoire, la personne détenue peut, lorsqu'elle est informée de la date de l'audience et du fait que le recours à un moyen de télécommunication

le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui peut requérir tout agent qualifié d'un service ou organisme placé sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé des télécommunications

sous la forme de deux photographies numérotées 1 et 2 représentant des douilles blindages pour les prises multiples en broche électronique, mâle et femelle pour la vidéo, la télédiffusion et les télécommunications

coupable pour les faits d'injure publique envers un corps constitué, un fonctionnaire, un dépositaire de l'autorité ou un citoyen chargé d'un service public par parole, écrit, image ou moyen de télécommunication

SYNDICAT ASSOCIE DES MEDECINS DE PREVENTION DES PTT demande que le Conseil d'Etat annule la note de service n° 88 du 13 juin 1990 par laquelle la direction générale du ministère des postes, des télécommunications

somme de 1 franc à titre de réparation du dommage subi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications

FORCE OUVRIERE, à la FEDERATION SYNDICALE S.U.D.P.T.T., à La Poste et France-Télécom et au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.

de La Poste a passé en 1987 avec la société SECURIPOST une convention lui confiant les transports de fonds de La Poste ; 2°) annule la ou les décisions par laquelle le ministre des postes et télécommunications

X... ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR est rejeté.

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par sa lettre du 5 avril 1993, accompagnée d'un dossier technique, adressée au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications à l'occasion

PTT, représentée par sa secrétaire générale dûment habilitée ; la fédération demande que le Conseil d'Etat annule une décision implicite de rejet par laquelle le ministre chargé des postes et télécommunications

par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation du contrat d'adhésion conclu le 2 janvier 1992 par le directeur de l'office des postes et télécommunications

51 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.

Article 2 : La requête de la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS est rejetée.

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant ce tribunal par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS