dossier soumis au juge des référés qu'en réponse à une demande de l'union maritime de Mayotte (UMM), association de défense des intérêts des usagers du service public portuaire de Mayotte, relative aux tarifs

en matière de raccordement au réseau d'eau potable au tarif applicable en juillet 2014, à savoir 350 euros, et de condamner la commune à lui verser la somme de 6 000 euros en réparation de l'intégralité

l'hôtellerie Paris Ile-de-France (UMIH Paris IDF) a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 décembre 2015 de la maire de Paris portant fixation des tarifs

1988, 1989, 1990, 1991 et 1992, en faisant valoir que les tarifs applicables, s'agissant de ces catégories de soins, auraient dû être majorés de 10 % ; Considérant cependant que le préjudice dont les

() / 3. () S'il y a accord entre les commissions communales et intercommunales consultées et la commission départementale des valeurs locatives, cette dernière arrête les secteurs d'évaluation, les tarifs

DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT INTEGRAL DES SOINS, SANS CONSTATER SI LA CAISSE PRIMAIRE DEFENDERESSE AVAIT, LORS DE LA PRISE EN CHARGE, PREVENU L'ASSUREE DU TARIF APPLICABLE A L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER

2010 a prévu que c'est la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur qui détermine les tarifs applicables.

a fait l’objet le 31 octobre 2024 d’un procès-verbal de constatation de manquements à l’article L. 112-1 du code de la consommation et aux articles 5 et 9 de l’arrêté du 21 février 2024 fixant les tarifs

Elle soutient que : - la grille de tarifs des Alpes-Maritimes dans le secteur 4 pour la catégorie " BUR 2 " indique que le tarif applicable au titre de l'année 2018 est de 203,9 et non de 206,3 ; -

attaqué, Mme X..., domiciliée dans les Côtes d'Armor, a été admise à l'hôpital Tenon à Paris, que la Caisse primaire d'assurance maladie a calculé la prise en charge des frais de séjour sur la base du tarif

était le cas de l'article VIII des deux contrats litigieux de concession exclusive, l'un du 9 septembre 2010, l'autre non daté, en ce qu'il obligeait le concessionnaire, d'une part, à respecter des tarifs

véhicule sanitaire léger, de Boigneville, lieu de son domicile, au cabinet de son médecin traitant à Fontainebleau, pour y subir des soins, la caisse primaire n'a accueilli sa demande que sur la base des tarifs

Agglomération et la société Transdev relatif à l'exploitation du réseau de transport public " Transagglo ", signé le 22 juin 2023, correspondant au point 1 de l'objet de cet avenant, portant augmentation des tarifs

au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires lui a notifié la réduction du tarif

L'intimée demande à la Cour de : - confirmer le jugement ; - voir dire et juger que Monsieur X... n'a pas respecté les tarifs applicables, et n'a pas respecté l'ordre séquentiel d'utilisation des coupons

la convention nationale des transporteurs sanitaires privés, dont l'approbation a fait l'objet d'un avis publié au Journal officiel de la République française du 4 juillet 2014, afin de réviser les tarifs

mais bien à un tarif préférentiel applicable uniquement durant l'année 2008 ; que Monsieur [T] se devait donc, pour les années postérieures, de payer le tarif normal applicable aux autres abonnées ; qu'il

répartition de la recette inscrite au compteur des taxis parisiens et, d'autre part, de l'arrêté du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris et du préfet de police, du 3 février 2009, fixant les tarifs