les parties, au cours de la procédure, et n'ayant fait l'objet d'aucun débat contradictoire, le tribunal, qui s'est fondé sur ce document pour accueillir la demande du gardien en remboursement de la taxe

, que la société Orcadeco est locataire de locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière Arramarche en vertu d'un bail stipulant que "le preneur acquittera tous les impôts et taxes

prévues à l'article 1609 undecies (selon lequel il est perçu une taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression) sont assises, liquidées et recouvrées comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée

dues ; que, quoiqu'il en soit, il est constant qu'il n'a pas effectué dans le délai légal le paiement des taxes ou complément de taxe sur les spectacles pour les onze appareils contrôlés ; Sur les

l'importateur a alors assigné le directeur général des Douanes et des Droits indirects devant le tribunal d'instance de Paris afin d'obtenir la restitution des sommes payées au titre de ces droits et taxes

sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées que celles-ci déclarent à l'administration fiscale, dont sont déduits les droits ou taxes indirects et les taxes intérieures de consommation, versés par ces

Ces sac sont non seulement plus grands mais ont aussi un branding Take Eat Easy ce qui est très important pour continuer notre croissance.

sur le chiffre d'affaires, des taxes intérieures prévues par la législation des contributions indirectes et de tous autres droits et taxes exigibles à l'importation ou à l'exportation, la cour d'appel

additionnelle à la taxe d'entraide et autorisant l'application d'un taux de taxe réduit, la cour d'appel a violé l'article 3, 2 , alinéa 3, de la loi du 13 juillet 1972 et l'article 3, A du décret du

La taxe à la production applicable à l'isoglucose est fixée à 50 % de la taxe applicable au sucre. 3.

V... produit un certificat d'inscription aux rôles des impôts directs locaux indiquant que Mme M... n'a payé ni taxe foncière, ni taxe d'habitation dans la commune pour l'année 2019. 5.

recouvrés selon les procédures dudit code ne peut en obtenir le remboursement lorsque ces droits et taxes ont été répercutés sur l'acheteur, est contraire au principe d'égalité devant la loi résultant

sommes au titre de la taxe foncière et de la taxe sur les bureaux ; Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de s'expliquer sur l'application, non discutée devant elle, de la taxe à la valeur

véhicule automobile d'une puissance fiscale de 33 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, présentée le 28 octobre 1991, assigné le directeur des services fiscaux de Lille-Nord en restitution de la taxe

Elle précise que la taxe foncière de 603 euros évoquée par les intimées concernant une cour commune est une taxe appelée directement auprès des sous-sous locataires par la société LCI PIERRE.

-A... produit un certificat d'inscription aux rôles des impôts directs locaux indiquant que Mme P... n'a payé ni taxe foncière, ni taxe d'habitation dans la commune pour l'année 2019. 5.

Ouyahya, demeurant bâtiment C 4, Les Allobroges, 38230 Charvieu Chavagneux, en cassation d'une ordonnance de taxe n° 94/2290 rendue le 24 novembre 1994 par le premier président de la cour d'appel de Grenoble

puissance fiscale de 23 chevaux, a, après le rejet le 5 décembre 1991 de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe