BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 4 DECEMBRE 1972), LA SOCIETE DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX ARNAUD AVAIT ETE CHARGEE EN MAI 1969 PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE TANNERIE

maximum sur la base de son taux d'IPP alors fixé à 15 % ; que postérieurement à ce jugement, le taux d'IPP de M X... est passé à 20 % ; qu'en affirmant que la majoration de la rente devait suivre l'évolution

En statuant ainsi, alors que le taux de 55 % qu'elle a retenu n'était pas définitif à l'égard de l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Digriet tal-President tal-Qorti tal-Prim'Istanza tat-2 ta' April 1993.#Comité Central d'Entreprise de la SA Vittel u Comité d'Etablissement de Pierval vs il-Kummisjoni tal-Komunitajiet Ewropej.

Concernant le rapport de tests réalisé à CTC-Lyon et pour TAO, les informations liées à ce rapport de tests sont confidentielles puisque le rapporta été émis à TAO pour TAO.

#Rinviju għal deċiżjoni preliminari – Artikolu 99 tar-Regoli tal-Proċedura tal-Qorti tal-Ġustizzja – Domandi preliminari identiċi – Artikoli 49 u 56 TFUE – Libertà ta’ stabbiliment – Libertà li jiġu provduti

Pour les prêts à taux variable, l'avenant comprend le taux effectif global ainsi que le coût du crédit calculés sur la base des seuls échéances et frais à venir jusqu'à la date de la révision du taux,

d'alcoolémie, a déclaré le prévenu coupable des faits qui lui sont reprochés; "aux motifs que "l'absence de mention sur le procès-verbal de notification du taux d'alcoolémie, de la date de vérification

selon le moyen, que le banquier qui procède à la contre-passation en compte courant d'un effet, ne peut pas se prévaloir des conséquences de cette contre-passation à l'endroit du remettant in bonis, tant

B..., la cour d'appel se borne à énoncer que la société Tannerie A...

d'atteinte permanente à l'intégrité physique et psychique (AIPP), au vu des conséquences tant physiques que psychologiques de l'accident médical, sans être aucunement lié par le taux retenu par l'expertise

le moyen, que, dans le cas où la nullité de la stipulation d'intérêt que contient le prêt entraîne la substitution du taux légal au taux conventionnel, le taux légal ainsi devenu applicable est celui

#Appell - Kompetizzjoni - Akkordji - Suq tat-tubi industrijali tar-ram - Multi - Daqs tas-suq, tul tal-ksur u kooperazzjoni li jistgħu jittieħdu inkunsiderazzjoni - Rimedju ġuridiku effettiv.

font grief à l'arrêt d'accueillir l'action en recouvrement de la banque, alors, selon le moyen : 1°/ que toute modification des conditions d'obtention d'un prêt dont le taux

Sentenza tal-Qorti tal-Prim'Istanza (ir-Raba' Awla) tas-27 ta' Ottubru 1994. # Bernard Chavane de Dalmassy et. vs il-Kummisjoni tal-Komunitajiet Ewropej. # Uffiċjali - Att li jagħti lok għal dannu - Koeffiċjent

X... à la suite d'un accident de trajet survenu le 26 novembre 1993 ; que, sur recours de l'intéressé, le tribunal du contentieux de l'incapacité a porté ce taux à 67 % ; Attendu que la Caisse primaire

a interjeté appel de cette ordonnance ; Sur le premier moyen : Attendu que la débitrice fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'admission de la banque au passif de son redressement judiciaire tant

#Rinviju għal deċiżjoni preliminari – Kompetizzjoni – Artikolu 101 TFUE – Akkordji – Manipulazzjoni tal-proċeduri ta’ sejħiet għal offerti – Determinazzjoni tat-tul tal-perijodu tal-ksur – Inklużjoni tal-perijodu