SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., DESIGNE COMME SYNDIC PAR LE JUGEMENT QUI A CONVERTI EN FAILLITE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE Y..., A, AGISSANT EN LADITE QUALITE, ASSIGNE MARION, ES QUALITES DE SYNDIC

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BARTHES, SYNDIC DE LA FAILLITE LUHAN, A MIS EN VENTE, PAR LOTS, UN IMMEUBLE DU DEBITEUR ; QUE LE REZ-DE-CHAUSSEE

DE VAUFLEURY SES DROITS DANS L'INDIVISION POUR UN PRIX DE 50000 FRANCS ; QUE DUFAY, SYNDIC DE LA FAILLITE DE GABRIEL Y..., A ASSIGNE ALIX Y... ET LES EPOUX X...

Par un jugement du 3 novembre 1993, dont le texte fut déposé au greffe le 18 avril 1994, le tribunal fit droit à la demande du syndic de la faillite.

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE BANQUE DE NICE (LA BANQUE) DE SA DEMANDE TENDANT AU

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE MONPELLIER AYANT, PAR UN PREMIER ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1962, DECLARE QU'IL EXISTAIT UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE X...ET Y..., ET PRONONCE LA FAILLITE

à la liquidation des biens de la société Chauffage et Sanitaire, et en qualité de syndic à la faillite personnelle de Monsieur Lucien Y..., son gérant décédé, défendeur à la cassation ; Les demandeurs

[A] [B], ès qualités de syndic de la faillite de M. 

ETAIT LE GERANT, CELUI-CI ET SON EPOUSE ONT, LE 27 MAI 1958, DONNE A Z..., SYNDIC DE CETTE FAILLITE, LE MANDAT DE VENDRE LES IMMEUBLES DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE

AVAIENT ACQUIS LA NATIONALITE CANADIENNE DES 1943 ONT QUITTE SAINT-PIERRE AU COURS DE L'ANNEE 1967 POUR S'INSTALLER AU CANADA ; ATTENDU QUE, LE 18 MARS 1965, LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA BANQUE A

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE INVOQUEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, L'ARRET DEFERE (COLMAR, 18 MAI 1973), AYANT ETE SIGNIFIE A DURRMEYER, L'UN DES SYNDICS DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE LE TISSU CAOUTCHOUTE

EMPORTE DESSAISISSEMENT DU FAILLI ET QUE TOUTE ACTION MOBILIERE LE CONCERNANT NE PEUT, DES LORS, ETRE INTENTEE OU SUIVIE QUE PAR OU CONTRE LE SYNDIC ; QU'IL EN EST DE MEME DES VOIES DE RECOURS ORDINAIRES

DE LA FAILLITE DE M.

    Le syndic de la faillite ne se présenta pas à deux audiences.

SYNDICAT D'ENTREPRISE FILPAC CGT, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null...

Le 22   février 1985, le syndic de la faillite demanda au juge de la faillite la levée des scellés, ce qui fut autorisé le même jour. 5.

N'A ETE ATTRAIT DANS LA PROCEDURE D'APPEL QU'EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE ROTTIERS ET COMPAGNIE, ALORS QUE LE 30 MAI 1968 Z...

DE PARIS, S'EST POURVUE EN CASSATION, LE 17 JUIN 1968, D'UN ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, A SON PREJUDICE ET AU PROFIT DE CASTELLAN, AGISSANT EN SA QUALITE DE SYNDIC