COMPAGNIE LINIERE représentée par son mandataire ad hoc Monsieur [W] [Z], désigné à cette fonction selon ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de ROUBAIX TOURCOING du 14.06.2006,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.X... de sa reprise d'instance en qualité de mandataire ad hoc de l'EURL Versailles Coiff ; Attendu, selon l'arrêt

PAR LE JEU DE LA CLAUSE D'INDEXATION INCLUSE DANS LE MARCHE DE TRAVAUX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, D'AVOIR ADMIS QUE L'UFI, PROMOTEUR ET MANDATAIRE

Courrier du 19 mars 2019 du mandataire judiciaire au Conseil de ATIXIS 22. Notification d'admission de la créance de ATIXIS du 12 décembre 2024 23.

garantie ; Attendu que pour déclarer prescrites les demandes des salariés, l'arrêt retient qu'en matière salariale le visa du juge commissaire sur le relevé des créances salariales établi par le mandataire

26/06/2025, ont comparu et ont été entendus en leurs observations : Monsieur [D] [T], gérant de la SARL SPRINT, assisté de Me AURIGNAC, Avocat au Barreau de Toulouse, Me BENOIT, pour Me [X] [O], mandataire

Une faculté de substitution était stipulée et il était précisé à cet égard que la SARL [H] [X] [U] en cours de constitution se substituerait au cessionnaire.

Comte n’a pas la qualité de mandataire autorisé à représenter une partie en vertu des dispositions précitées. Par suite, la requête introduite pour le compte de M. B... est irrecevable. 4.

Bernard D..., la banque, les sociétés concernées et les mandataires de justice afin d'obtenir la condamnation de la banque, des cédants au paiement de dommages-intérêts, en réparation du préjudice subi

TEXTE, DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI, S'IL N'EST DECLARE PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, NE PEUT ETRE FORME QUE PAR UN MANDATAIRE

[Y] [Q], 1 boulevard Persée 31700 Blagnac, représentant des salariés, présent. - SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [R] [Z], 4 rue Antoine Dubois 75006 Paris, mandataire judiciaire

Sur la recevabilité des conclusions de la SELARL Pelletier et Associés Mandataires judiciaires : 2.

pure et simple des époux Y..., soit par l'intermédiaire de la CALIF, autre organisme prêteur qui désintéresserait le CEPME aux lieu et place des époux Gorgone ; que cette substitution de garantie ne s'étant

, mission conduite par Maître [Q] [F], en qualité de mandataire judiciaire.

au fait qu'il ait su ou n'ait pu ignorer que son donneur d'ordre n'était lui-même qu'un mandataire ; qu'ayant relevé que la société SCCM, mandataire initial, avait contracté avec la Compagnie maritime

Par un acte d’engagement notifié le 8 juin 2016, la SPL Maraïna, maître d’ouvrage et mandataire de la commune de La Possession a confié au groupement conjoint avec mandataire solidaire, composé de la SAS

; que les pourparlers relatifs à cette substitution de garantie se sont poursuivis postérieurement à l'acte de cession, sans aboutir ; que, n'ayant pas été libéré de son engagement de caution, M.

X... et de la société X..., et à la société Bruno Cambon, en sa qualité de mandataire judiciaire de M.