X... de deux prêts personnels, avec stipulations expresses d'affectation au compte d'une société dont elle avait connaissance des difficultés, à une obligation de conseil et, qu'à ce titre, elle aurait

particulière, d'entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, ce dont il s'infère que ces travaux sont à la charge du bailleur sauf stipulation expresse contraire

" ; ALORS QUE, PREMIEREMENT, dès lors que l'adjudication au profit d'un colicitant équivaut à un partage, le cahier des conditions de vente ne peut déroger à ce principe que par le biais d'une stipulation

bénéficiaires des garanties à parts égales entre eux, ce qui aurait corroboré le fait qu'à la fin de sa vie, lorsque Stéphanie F... voulait gratifier ses neveux et nièces, elle le faisait par des stipulations

toutes les réparations à sa charge, même celles concernant le gros oeuvre ; Qu'en statuant ainsi, alors que les travaux prescrits par l'autorité administrative sont à la charge du bailleur, sauf stipulation

l'administration devant être considérés comme étant devenus nécessaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que les travaux prescrits par l'autorité administrative sont à la charge du bailleur, sauf stipulation

que la soumission volontaire des parties aux dispositions protectrices du code de la consommation peut être implicite ; qu'elle n'est pas subordonnée à la condition qu'elle ait été prévue par une stipulation

interdit d'appliquer le statut des baux commerciaux à un contrat de location qui ne remplit pas les conditions requises pour en bénéficier, l'extension conventionnelle du statut doit résulter d'une stipulation

au contrat, soit le 31 mars 1997, a dit qu'à défaut de stipulation expresse, la société Emergence, garante solidaire, et non caution, du paiement des loyers, était tenue de satisfaire aux obligations

cour d'appel qui a considéré qu'un tel acte de cautionnement pouvait servir de fondement à la condamnation des cautions a violé les articles 1326 et 2015 du Code civil ; 2° qu'en l'absence de stipulation

violé les articles 1197 et 1202 du Code civil ; alors que, d'autre part, en condamnant Mme Y... sans constater que les titulaires du compte joint et spécialement Mme Y... s'étaient engagés par une stipulation

connaissement à l'égard du destinataire de la marchandise s'effectuait selon la loi applicable au contrat de transport, en l'occurrence la loi de Singapour régissant les contrats litigieux selon leur stipulation

par le FSL en son nom et pour son compte, qu'aucune clause du contrat de bail ne prévoit la restitution du dépôt de garantie versé par le FSL au locataire ; Qu'en statuant ainsi, alors que, sauf stipulation

d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L 145-1 du Code de commerce ; Alors d'autre part, que la clause résolutoire de plein droit ne peut être mise en oeuvre que pour un manquement à une stipulation

sans équivoque la volonté de renoncer, l'intention du salarié de renoncer à la contrepartie financière à une clause de non concurrence instituée dans une transaction ne peut se déduire que d'une stipulation

X... fait grief au jugement de le débouter de sa demande en remboursement des taxes d'ordure ménagère et du droit au bail, alors, selon le moyen, "qu'à défaut de stipulation expresse contraire du bail

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en déclarant la Sogerva responsable des dégâts commis par le cessionnaire, en l'absence de disposition légale ou de stipulation

équivalente à celle-ci peut être fixée ; que de telles dérogations, ayant été admises dans le secteur de l'hôtellerie, la fixation d'un horaire de travail de 39 heures dans une entreprise ne peut, sauf stipulation