AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
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28 mars 2001
28 mars 2001
Y..., par lettre du 13 juillet 1995, la rupture de son contrat de travail à compter de la saison 1995-1996, en raison de la perte du statut professionnel du club et de sa rétrogradation en division inférieure
Source officiellePage 8 sur 13680
Pôle 6 - Chambre 7
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25 août 2022
25 août 2022
- ses bulletins de paye jusqu'en février 2018 mentionnant un emploi en tant qu'architecte avec un statut professionnel 'technicien' et une rémunération de niveau II, position I, coefficient 270, - ses
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