CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

273 598 résultats pour « statut professionnel »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723aecd5801467740cdaf

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

Y..., par lettre du 13 juillet 1995, la rupture de son contrat de travail à compter de la saison 1995-1996, en raison de la perte du statut professionnel du club et de sa rétrogradation en division inférieure

Source officielle

Page 8 sur 13680

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 6 - Chambre 7

630862525d4f3fc56380b0e9

Appel

25 août 2022

25 août 2022

- ses bulletins de paye jusqu'en février 2018 mentionnant un emploi en tant qu'architecte avec un statut professionnel 'technicien' et une rémunération de niveau II, position I, coefficient 270, - ses

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0925JUD006520413

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

xa0;   Le requérant se plaint de l’inexécution de la décision de justice en sa faveur par laquelle la mairie de Chișinău a été obligée de lui fournir un logement en location sur la base de son statut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2406171_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Cette carte permet l'exercice de l'activité professionnelle ayant justifié la délivrance ". 4.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100237

Cassation

6 mars 2013

6 mars 2013

été rejetés par la Cour de cassation par arrêts (Soc. 30 novembre 2011, n° 11-12.905, 11-12.906), lesquels ont énoncé que le principe compétence-compétence selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00754

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

Y..., qui ne fait l'objet d'aucun statut professionnel spécifique, ne peut permettre à la Caisse de s'exonérer de l'exécution concrète de son devoir de vigilance et d'information envers le mandataire de

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008240035

Admin. suprême

27 juillet 2006

27 juillet 2006

Toutefois, au cours de cette même période, les personnes mentionnées à l'article 98 doivent consacrer la totalité de leur obligation de formation à des enseignements portant sur la déontologie et le statut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00851

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

S'agissant du statut professionnel devant être reconnu à Monsieur X..., celui-ci revendique la qualité de journaliste professionnel depuis mars 1992 en raison de sa collaboration à des émissions à caractère

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01659

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

personnel propre de l'établissement public dénommé Aéroports de Paris sans rechercher, comme le commandaient les conclusions de la société, si les médecins faisaient partie du personnel propre et si leur statut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00464

Cassation

12 avril 2023

12 avril 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6a10b075cdc6046d479c1438

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’expert a retenu qu’il n’y a pas de retentissement sur le “statut professionnel à terme” de M. [B].

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00248

Cassation

6 février 2008

6 février 2008

prescription à l'action en reconnaissance, par les époux X..., de ce que les conditions d'exécution du contrat de location-gérance les unissant à la société Fina leur permettaient de revendiquer le statut

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b8b2

Cassation

12 juillet 1988

12 juillet 1988

. ; que l'examen des statuts de l'UNSS, son objet, la qualité de ses dirigeants révèle que cette association a une mission de service public ; que le délégué de district outre son rôle de représentation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163b7f7b88d7e4ae5cfe363

Appel

29 septembre 2009

29 septembre 2009

[N] souhaitait intervenir comme vacataire, statut profession libérale qui était le sien; que la société a accepté cette proposition pour faire face à sept demandes de formation faites par la chambre de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105758_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Il appartenait le cas échéant aux intéressés d'actualiser le statut professionnel de la mère du requérant pour que ce dernier puisse prétendre au titre d'exploitant de la ferme de Kerluherne, lui permettant

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2317292_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

boîtes aux lettres et que le document présenté par cette étudiante en guise de facture ne respectait aucun formalisme, notamment en l'absence de numéro SIRET ou de toute autre information relative au statut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02125

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Concernant la première partie de la question, par la loi du 29 mars 1935 relative au statut professionnel des journalistes, dont sont issues les dispositions contestées, le législateur a mis en place un

Source officielle
CA

9e Chambre C

6163515da2ead9ed860b6fde

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

[K] [G] précisait la nature et le montant de ses demandes, à savoir : ' la condamnation de la Société SA RIU-AUBLET & Cie à lui payer : - un rappel de salaire fondé sur une requalification de son statut

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03753_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

Les associés doivent participer effectivement au travail en commun. () Les associés d'un groupement total doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet. () ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302757_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

, et d’autre part, par le courrier en date du 14 février 2022 par lequel elle demandait à l’établissement de « mettre à jour [son] statut professionnel en tenant compte de [ses] dernières expériences professionnelles

Source officielle