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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210668
5 octobre 2017
5 octobre 2017
été conservés dans la mesure où d'une part, la réalité des dommages n'a pu être constaté immédiatement après le sinistre et où d'autre part le risque n'a pas été sécurisé, l'introduction de nouveaux squatters
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2110198_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L'immeuble serait squatté depuis le 7 novembre 2019. Elle demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière mise à sa charge au titre de l'année 2021. 2.
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d1a31ecdc6046d4726776e
24 janvier 2025
24 janvier 2025
A l'audience du 19 décembre 2024, Le conseil de la SAS SQUARE-ONE dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : RECEVOIR la société SQUARE ONE en ses présentes écritures,
Source officielleChambre 3-1
6710aa35be64d7e510244e2c
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Habitat Immo Neuf, venant aux droits de Square Habitat PCA en son intervention volontaire - Mettre hors de cause la société Square Habitat PCA - Déclarer irrecevable toute demande présentée contre la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300006
9 janvier 2008
9 janvier 2008
d'habitations à loyer modéré Coopération et famille (la société) a, par courrier du 10 mai 2003, donné congé à la bailleresse pour le 1er juillet 2003, date à laquelle il a libéré les lieux ; que des "squatters
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505194_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Il soutient qu'il a demandé à la société PICHET immobilier services, propriétaire, qu'il lui loue le bien ou le loge, qu'il lui a été répondu non, qu'il attend d'être en procédure, que depuis il squatte
Source officiellecomm
613721d3cd580146773f7c9b
2 février 1993
2 février 1993
Gérard Simon, demeurant 6, square des Roseaux, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne), 898/ de Mme Marie-Louise Robo, demeurant 6, square des Roseaux, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne), 908/ de M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1995:0405DEC002108492
5 avril 1995
5 avril 1995
At the next square they crossed a police squad on its way to Tobler square. The police stopped, whereupon a group of persons, among them the applicant, fled into the side streets.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202258_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
D W domicilié 9 Square Claude Mercier à Compiègne (60200) ; - M.
Source officielleciv1
6137227dcd580146773fd9ed
17 octobre 1995
17 octobre 1995
Guy XX..., demeurant 25, square de la Brèche, 92000 Nanterre, 29 / de M. Yves XY..., demeurant 50, square des Groues, 92000 Nanterre, 30 / de M.
Source officielle2ème CH - Section 1
6268de02b6a90a057d2a5ab5
15 mars 2022
15 mars 2022
commercial de [Localité 6] [Localité 5] à payer à la société LE SQUARE la somme de 345'109,12 € TTC avec intérêts de droit à compter de ce jour, Vu le dépôt de garantie effectué par la société LE SQUARE
Source officielle1ère Chambre
62849099498a54057d102fc0
17 mai 2022
17 mai 2022
Condamner l'agence immobilière SQUARE HABITAT au paiement de la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts.
Source officielle3e chambre civile
696a3664cdc6046d4785acb4
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Ils ajoutent que : le bien n'était pas, comme il aurait dû l'être, libre de toute occupation (squatters), et la société FPP a manqué à son obligation précontractuelle d'information en omettant de les
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60321db8e3fccb551a8d3932
11 avril 2018
11 avril 2018
Sur le défaut d'entretien reproché à la société HÔTEL DU SQUARE La SCI LA CHAPELLE fait valoir que la société HÔTEL DU SQUARE a fait procéder à l'installation de WC et douche dans toutes les chambres
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00285
19 mars 2013
19 mars 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que postérieurement à la fusion des sociétés Square et Kraft, Mme X..., salariée de cette dernière
Source officielleChambre 4 A
653ca60683c9498318209c63
27 octobre 2023
27 octobre 2023
VERTICAL SQUARE aux dépens de l'appel.
Source officielleciv2
60794c7f9ba5988459c45a0e
10 février 1993
10 février 1993
l'occupant visé par l'article 1er de la loi du 21 juillet 1949 est celui qui est entré dans les lieux en vertu d'un juste titre, que la loi du 21 juillet 1949 ne peut en conséquence être appliquée à des squatters
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2210394_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Si l'administration fiscale fait valoir que Mme A n'aurait pas diligenté toutes les démarches pour prévenir l'intrusion des squatteurs suite à leur expulsion, la requérante établit avoir, en vain, fait
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2421188_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Elle soutient que : Sur l'urgence : - il y a urgence dès lors qu'elle vit avec son fils de 7 ans dans un squat et n'est pas à même de pourvoir aux besoins de sa famille ; en outre elle est enceinte
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00214_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Estimant que l'état d'insalubrité du bien de la commune et l'insécurité liée à la présence de squatteurs l'empêchaient de louer son propre bien et de le vendre, M.
Source officiellePage 8 sur 390