après avoir justement déclaré Mme U... coupable d'ouverture de maisons de jeux sans déclaration préalable, a refusé de la condamner au paiement des droits fraudés ; “1°) alors que, l'impôt sur les spectacles

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge X... coupable d'ouverture d'un établissement de jeux sans déclaration préalable, de défaut de tenue d'une comptabilité spéciale

du fonds national de l'emploi, destinée aux salariés licenciés âgés d'au moins 56 ans ; qu'en décidant que cet engagement aurait dû être concrétisé par la conclusion d'une convention d'allocation spéciale

objet du contrat "il était nécessaire, pour exécuter le contrat, de mettre sur pied un second spectacle destiné à remplacer celui de Maubeuge" quand aucune stipulation expresse ni de l'accord initial

recours contre les architectes ; Attendu que le GARP fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 1989) qui a rejeté sa demande, d'avoir, d'une part, dénaturé la clause 5-a des dispositions spéciales

[N], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Spectacles concept événements, de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société Spectacle méditerranée location, M.

spectacles, de la SCP Marc Lévis, avocat de Mme [S], de M.

cette attitude, de la part de l'adjoint au maire titulaire de la délégation, est constitutive de complicité, par aide ou assistance, de tout délit d'ingérence commis grâce à l'activité de l'équipe spéciale

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté du moyen tendant à la nullité du commandement, alors, selon le moyen : 1 / que même s'il n'est pas indispensable que le pouvoir spécial renferme l'ensemble

X... avait été affilié au régime spécial EDF-GDF; que le régime général n'avait jamais perçu les cotisations afférentes aux années 1956 et 1957, de sorte que ces trimestres ne pouvaient être validés au

[U] par un avocat au barreau de Paris, n'exerçant pas près la juridiction qui a statué et n'ayant pas justifié du pouvoir spécial exigé par l'article 576 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue

2024 par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bretagne (la CARSAT), l'employeur a saisi la juridiction chargée de la tarification aux fins d'inscription de ces coûts au compte spécial

Le salarié a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale notamment de demandes de rappels de salaires pour prime de travaux spéciaux de mars à juin 2023.

Le salarié a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale notamment de demandes de rappels de salaires pour prime de travaux spéciaux de mars à juin 2023.

La CARSAT fait grief à l'arrêt d'ordonner l'inscription au compte spécial des coûts litigieux, alors « qu'il résulte de l'article 2, 4° de l'arrêté du 16 octobre 1995 que sont inscrites au compte spécial

2024 par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bretagne (la CARSAT), l'employeur a saisi la juridiction chargée de la tarification aux fins d'inscription de ces coûts au compte spécial

La partie civile a interjeté appel par déclaration au greffe de la juridiction, signée par le greffier et un fondé de pouvoir spécial. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche 7.

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre spéciale