Y... l'a trompé lors de la souscription du contrat quant à la valeur du navire assuré ce qui rendrait cette police d'assurance nulle ; elle soutient en effet, d'une part, que son assuré n'a pas déclaré

Sud a excipé de la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré en faisant valoir qu'il avait intentionnellement fait une fausse déclaration à l'occasion de la souscription

avec certitude le montant de sa créance, des discordances apparaissant entre les divers chiffres qu'elle communiquait et l'UCB ne déduisant pas le paiement de 2 345 000 francs intervenu depuis la souscription

manifestement disproportionné à ses biens et revenus de son engagement lors de sa conclusion d'en apporter la preuve en produisant notamment une évaluation de ce bien immobilier contemporaine à cette souscription

[P] font grief à l'arrêt de les débouter de toutes leurs prétentions, alors « que les conditions garanties applicables lors de la souscription du contrat d'assurance sur la vie doivent rester identiques

considérer que les primes litigieuses versées le 11 mars 2006 ne présentaient pas un caractère manifestement exagéré, qu'il « n'est pas contesté que les liquidités détenues par [P] [D] lors de la souscription

qui n'a pas apprécié la disproportion invoquée au jour de la conclusion du cautionnement litigieux, a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa version applicable au jour de la souscription

[D] et Mme [L] avait cessé à la date de la souscription de la déclaration acquisitive de nationalité, soit le 7 décembre 2009, que « le premier enfant qu'il a eu avec Mme [Y] [P] était déjà conçu à cette

Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions, si, dès lors que la souscription

du contrat et la démonstration adverse de ce que les biens remboursés appartenaient en propre à son épouse séparée de biens suffisent à démontrer sa volonté non équivoque, au moment de la souscription

X..., qu'il n'est justifié ni d'une doctrine de l'administration fiscale exprimée ou connue au moment de la souscription qui aurait limité la déductibilité au seul revenu foncier, ni de ce que le milieu

[U] [X] disposait, à la date de la souscription de son engagement à titre de caution, d'une épargne et de biens immobiliers dont il n'établissait ni la consistance ni la valeur, la cour d'appel a privé

effectif, peu important qu'il soit intervenu "en deniers ou en quittances"; que le Bon Libre-Epargne, qui vaut quittance, établit le versement de la somme litigieuse en une seule fois le jour de la souscription

regard notamment de la consistance du patrimoine de la caution ; qu'en jugeant qu'au regard de ces éléments, le cautionnement souscrit à hauteur de 40 000 euros par Mme [U] était, au jour de sa souscription

valeur des parts ayant chuté, Mme X..., agissant tant en son nom personnel, qu'en qualité d'administratrice légale de sa fille, a assigné la CRCAM et le notaire, aux fins d'obtenir l'annulation de la souscription

X... par lequel ce client lui signalait n'avoir jamais reçu les bons correspondant au bulletin de souscription n° 9485200 payé en espèces en juillet 1990 à M.

la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yannick X... coupable de défaut de souscription

[R] pouvait donc rapporter la preuve de sa situation patrimoniale active et passive à la date de souscription de l'engagement litigieux en invoquant tout élément non déclaré à cette date, la cour d'appel