[ ] a été aménagé en local de jeux, contrairement aux permis de construire" et que "la présence d'eau dans un sous-sol est parfaitement admise, et ne rend pas l'ouvrage impropre à sa destination" ; que

TRAITER L'EXECUTION DE CERTAINES PARTIES DE SON MARCHE A CONDITION QUE LES SOUS-TRAITANTS SOIENT ACCEPTES PAR LA COLLECTIVITE PUBLIQUE CONTRACTANTE.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2017 à la suite du refus opposé par le maire de Thénezay à sa demande de

Vu 1°), sous le numéro 93 191, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 décembre 1987, présentée par l'association de sauvegarde du patrimoine martiniquais, représentée

est reconnu apte à une reprise d'activité par la médecine du travail, n'obtient pas, à l'expiration de son congé avec solde, son aptitude au vol auprès du centre d'expertise médicale de son choix.

emporte la propriété du sous-sol ; qu'ainsi, l'action en revendication introduite par Mme Y... concernant le sous-sol de son immeuble, il ne lui incombait nullement de faire la preuve de sa propriété

aux sols et aux parquets de la bibliothèque municipale de la commune de Sceaux.

propriétaire un droit de superficie, constitutif d'un droit de propriété de nature immobilière, qui est détaché du sol et n'inclut donc pas le terrain sur ou sous lequel les constructions peuvent être

flaque d'eau stagnant sur le sol à l'endroit de la chute de Mme [M], ce qui révélait nécessairement le caractère anormal du sol sur lequel Mme [M] a chuté, en raison de son excessive humidité

R... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques génie civil, gros œuvre-structure, réseaux publics et travaux sous-marins.

[C] par le maître de l'ouvrage, et que celui-ci n'apportait pas la preuve de la persistance d'infiltrations d'eau dans le sous-sol après la réalisation desdits travaux, la cour d'appel, qui n'était pas

le 9 mars 2022 par la commune de Créhen pour le recouvrement d’une somme de 22 242,64 euros au titre du solde du marché de réfection du sol de la salle de sports.

mis en révision s'il constate que les travaux sont compatibles avec les dispositions du plan d'occupation des sols en cours d'élaboration" ; Considérant qu'il est constant que le plan d'occupation des

prévus par les déclarations d'utilité publique sont au nombre de ceux qui ne peuvent être ni entrepris, ni, par suite, autorisés sur le territoire d'une commune où s'applique un plan d'occupation des sols

Par le biais de son conseil, la SAS LE DORTZ a mis en demeure la SNC IP1R d’avoir à régler, avant le 4 octobre 2023, le solde du chantier pour la somme de 254 844,28 euros.

, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client la liste de son paquetage à son arrivée et à son départ de la maison d'arrêt de Fleury Merogis ainsi que la liste

Aux termes de l'article UG 9 du plan d'occupation des sols de la collectivité de Saint-Martin : " Pour le secteur UGa : L'emprise au sol maximale est fixée à 30 % () ". 5.

s'était borné à renvoyer les parties à la lecture du document établi par l'architecte du maître de l'ouvrage, n'avait pas recueilli les observations présentées par les parties et n'y avait pas répondu dans son