Selon l'arrêt attaqué (Caen, 29 juin 2023), la société [6] (la société) a fait l'objet d'un contrôle de l'application de la législation de la sécurité sociale portant sur les années 2013 à 2015.

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 29 juin 2023), la société [6] [Localité 4] (la société) a fait l'objet d'un contrôle de l'application de la législation de la sécurité sociale portant sur les années 2013 à

A... et Piqueras exploitaient, dans le cadre d'une société de fait, un fonds de commerce de charcuterie, situé dans un immeuble appartenant aux époux Y..., et commercialisaient également leurs produits

X... a fait alors valoir l'existence d'une société de fait qui aurait existé entre Mme Y... et lui-même ; Attendu que M.

MGX distribution a fait assigner la société MGX Asia devant un tribunal de commerce ; que cette dernière société a fait assigner la société ICA security, devenue la société Identicar, en intervention

X... et à la société Residea ; que la société Solymer fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le recours en annulation formé contre cette sentence ; Attendu, d'abord, que le moyen tiré de l'irrégularité

ACE Insurance SANV ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 novembre 2002), que la société France construction Paris, aux droits de laquelle vient la société Bouygues immobilier Paris (la société

W..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 23 avril 2015 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont

Colas Centre Ouest, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre un arrêt n° RG : 16/01340 rendu le 27 mars 2018 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale

les impositions dont une société de fait est redevable ne peuvent être mises à la charge que de ses associés connus de l'administration fiscale ; que lorsque des droits supplémentaires de taxe sur la

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,17 octobre 2018), la société RDC (la société) a fait l'objet d'un contrôle le 6 juillet 2011 par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 21 février 2023), la société [3] (la société) a fait l'objet, pour les années 2016 à 2018, d'un contrôle par l'URSSAF de Franche-Comté (l'URSSAF), pour son établissement

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 21 février 2023), la société [3] (la société) a fait l'objet, pour les années 2016 à 2018, d'un contrôle par l'URSSAF de Franche-Comté (l'URSSAF), pour son établissement

Faits et procédure 1.

SE FONDAIT POUR ETABLIR L'EXISTENCE DE LA SOCIETE DE FAIT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, LOIN D'ENONCER QUE DAME X...

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 9 septembre 2021), la société [4], aux droits de laquelle vient la société [3] (la société), a fait l'objet d'un contrôle portant sur les années 2012 à 2014, ayant donné lieu

, à laquelle la société a fait opposition devant une juridiction de sécurité sociale.

2014, une contrainte, à laquelle la société a fait opposition ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en annulation de la contrainte sur la gratification annuelle variable-prime