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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02336
15 décembre 2016
15 décembre 2016
pu valablement adhérer à la convention de conversion en vertu de laquelle il lui a été alloué, sous la forme du versement d'un capital de 116 764 Francs, le rachat des avantages logement et chauffage
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02201
23 novembre 2016
23 novembre 2016
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur
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