par Mme [E] mais par lui, - que le commandement du 11 février 2014, fondé sur l'ordonnance de non-conciliation et sur l'arrêt du 24 septembre 2002 encourt toujours le défaut de signification préalable

La SARL ALTEC-PROD justifie avoir signifié le jugement querellé à l'appelante le 19 mars 2024, manifestant ainsi son intention de se prévaloir de l'exécution provisoire.

ainsi que du paiement des acomptes, - que la carence de la Sarl LC Asset 2 dans l’administration de cette preuve conduirait à constater que la saisie est irrégulière pour avoir été pratiquée sans signification

que cette présentation vaut notification ; qu'en l'espèce, l'exécution de l'ordonnance sur requête contre la seule société ATS Nord à laquelle elle était ainsi opposée n'était pas subordonnée à sa signification

Prononcer une astreinte d'un montant de 100 € par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir ; * Se réserver le pouvoir de liquider l'astreinte : * Juger que l'ordonnance sera exécutée sans signification

l'exécution n'en soit volontaire ; qu'un ancien avoué devenu avocat ne peut présenter, au juge taxateur, une demande visant à contraindre une partie condamnée aux dépens à les lui payer, qu'après avoir signifié

et copie du jugement) - dans ses conclusions la SCI LACOSTE-ARGONNE n'invoquait d'ailleurs pas l'absence de signification préalable du jugement à son avocat mais se bornait à en contester la validité

12 message de signification du jugement avec pièces jointes : acte de signification et copie du jugement) - dans ses conclusions la SCI LACOSTE-ARGONNE n'invoquait d'ailleurs pas l'absence de signification

signifiées aux parties à l'encontre desquelles elles sont opposées ; que si l'ordonnance d'injonction de payer est devenue un titre exécutoire après l'apposition de la formule exécutoire le 17 décembre

[P] et bien fondé en sa contestation, -Dire que la saisie attribution est nulle faute de signification préalable de la décision, En conséquence, A titre principal, -Annuler la saisie attribution

Au soutien de ses prétentions, Mme [T] fait principalement valoir que l'arrêt servant de fondement aux poursuites ne lui a pas été signifié, que ce défaut de signification justifie la mainlevée de la saisie

le jugement du Tribunal de Commerce d'Evry du 10 mai 2023, ET, STATUANT A NOUVEAU, A TITRE PRINCIPAL : DECLARER IRRECEVABLE la demande de la Banque Populaire Rives de [Localité 7], faute de signification

débats l'acte de signification préalable de l'ordonnance d'injonction du 13 juillet 1992, ce qui cause nécessairement grief à la débitrice, dès lors que cela ne permet de s'assurer ni de la réalité de

signifiée ou notifiée à cette partie. 10.

Les parties s’accordent toutefois sur l’absence de signification de l’arrêt à M [W].

qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mlle Véronique COUVET ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

qui ne retire pas les marchandises est fondée à hauteur de 642.492 €, le transporteur maritime bénéficiant d'un droit de rétention et d'un privilège spécial sur la marchandise le dispensant de la signification

telle signification.[...]