En Juin 2013, Monsieur [Z] a édifié sa maison sur sa parcelle 242, a installé des canalisations en tréfonds de la parcelle [Cadastre 14] et, pour pouvoir utiliser la servitude de passage, a démoli un appentis

nécessaires à la satisfaction des besoins de la construction édifiée sur leur fonds.

[T] est propriétaire de deux parcelles cadastrées AN n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3], la première, correspondant à une bande de terrain grevée d'une servitude de passage bénéficiant à la parcelle contigüe

Elle a à titre principal demandé de dire que la parcelle n° [Cadastre 3] était grevée d'une servitude de passage et d'enjoindre sous astreinte à [C] [Y] de laisser libre le passage.

Ce permis mentionne que la construction doit être édifiée sur un terrain comportant une pente de 5%. Or, il ressort de l'expertise établie par A...

L'article 701 du code civil dispose que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode.

Un garage étant édifié sur la parcelle cadastrée section F n° [Cadastre 9], dont les portes d'accès ouvrent sur la parcelle cadastrée section F n° [Cadastre 5] appartenant à M.

Dans ses dernières conclusions auxquelles il sera référé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions, il soutient que la SA EDF ne peut se prévaloir d'aucune convention de servitude ni d'aucune

M. et Mme [V] font valoir que : - L'acte notarié du 27 août 2019 fait état d'une servitude conventionnelle, accompagnée d'une obligation propter rem, mais aussi d'une servitude d'utilité publique pour

de construction, prévoit ensuite que « toute construction est soumise aux servitudes réciproques et perpétuelles ci-après établies à la charge et au profit de chaque lot », qu'« il ne pourra être édifié

Cour possède les éléments d'appréciation lui permettant de faire droit à la demande de dommages et intérêts pleinement justifiée" (arrêt p. 3 et 4) ; "1 ) alors que lorsqu'une construction a été édifiée

* * * I - Sur la demande de servitude de bon père de famille : L'appelante ne reprend plus son moyen relatif à l'existence d'une servitude conventionnelle.

[L] lequel a accepté par écrit la constitution de la servitude ; - est portée sur un document établi par un tiers à l'engagement de constitution d'une servitude.

Il est précisé au sein de cet acte de vente, la présence sur le terrain d’un poteau EDF ayant fait l’objet d’une servitude entre ENEDIS et la SAS HECTARE et dont le déplacement sera réalisé par ENEDIS,

titre constitutif de la servitude résultant de l’acte de donation partage du 17 juin 1996 et indiquer si la construction édifiée par Mme [M] [S] empiète sur l’assiette de cette servitude et/ou rend l’accès

Z... et de l'EDF.

de la servitude de passage a été diminuée unilatéralement par M.

avril 1996), que l'association syndicale libre du lotissement Victoria Park (ASL) et Mme X..., colotie, ont assigné Mme Y..., propriétaire d'un lot dans le même lotissement, en démolition des ouvrages édifiés