AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 4
68df5d784a4e15bf2fe4fab8
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Pour autant, alors que le contrôle du 13 avril 2021 du service communal d'hygiène et de santé a mis en évidence des désordres soumis au bailleur, il n'a pas constaté l'existence de désordres relatifs à
Source officielle2ème chambre
DTA_2100587_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
A la suite du rapport de visite de cet immeuble établi par le service communal d'hygiène et de santé de la ville de Niort, le préfet des Deux-Sèvres, par un arrêté du 24 juin 2020, l'a mis en demeure d'effectuer
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905266_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
à Nice, le maire de Nice s'est fondé sur l'existence de manquements graves et multiples aux règles d'hygiène pouvant entraîner un risque pour la santé des consommateurs relevés lors de la visite du service
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2206417_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
B et les expose à un recours de leur ancien locataire ; - La décision attaquée est illégale pour incompétence de l'auteur de l'acte, vice de procédure tenant à l'intervention d'une agente du service
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2108668_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Pour prendre l'arrêté n° 21-0128, le préfet, qui s'est prononcé sur la base d'éléments constatés par le service communal d'hygiène et de santé de Bobigny, consignés dans un rapport du 18 janvier 2021,
Source officielleciv1
61372166cd580146773f36dc
6 novembre 1990
6 novembre 1990
Mutiser, dont le siège est ..., 12°/ de la société mutualiste des papeteries de Lancey, dont le siège est à Lancey, Brignoud (Isère), 13°/ de la société mutualiste n° 38 1260 du personnel des services
Source officielleJCP REFERES
6706f612f1d01e3c86fadc77
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Elle a par ailleurs précisé que le 23 septembre 2024 le Service Communal d’Hygiène et de Santé de la ville de Toulouse avait dressé un rapport de constatation confirmant que le logement n’était plus alimenté
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007712832
11 décembre 1985
11 décembre 1985
, " nul ne peut être nommé à un emploi permanent à temps complet dans les services communaux s'il a dépassé quarante ans au 1er janvier de l'année en cours " ; que, selon l'article R. 412-6 du même code
Source officielleCour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be26
6 mai 2008
6 mai 2008
Il résulte notamment d'un procès-verbal de constatation du service communal d'hygiène et de santé de VILLENEUVE SUR LOT en date du 4 juillet 2005 que ces problèmes avaient déjà été signalés et constatés
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2104627_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
A en date du 1er décembre 2020 au service communal d'hygiène et de santé de la commune de Noisy-le-Sec afin que celui-ci procède à une visite du logement occupé par le requérant et que ce service a établi
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301367
15 novembre 2011
15 novembre 2011
communal d'hygiène de la ville de Nice a écrit à cette dernière : « J'ai le regret de vous informer que le service communal d'hygiène et de santé a été amené à constater dans l'immeuble sis à Nice, 8,
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007659783
21 décembre 1977
21 décembre 1977
GABRIEL S'EST, A LA DATE DU 18 DECEMBRE 1976, RENDU ADJUDICATAIRE DU SERVICE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES DE LA COMMUNE D'IRISSARY POUR L'ANNEE 1977, QUE CE CONTRAT PREVOYANT LA FOURNITURE DE PRESTATIONS
Source officielleChambre 1-1
6788a5d05e7520ea67f8e4cd
15 janvier 2025
15 janvier 2025
A compter de l'année 2012, les locataires se sont plaints de problèmes d'humidité dans le logement et, en août 2016, ont saisi le service communal d'hygiène et de santé de la commune, avant d'assigner
Source officielle7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007886504
17 janvier 1996
17 janvier 1996
ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX.
Résumé IA — à vérifier6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007879475
30 juin 1995
30 juin 1995
135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX -Abattoirs - Suppression par la commune avec l'accord du gouvernement (article 12 de la loi n° 65-543 du 8 juillet
Résumé IA — à vérifiercr
613725c4cd580146774205c6
11 mars 1998
11 mars 1998
extérieur des pompes funèbres, monopole communal ; "aux motifs que la preuve des violations du monopole du service communal est suffisamment rapportée par la production des devis acceptés par la société
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2202572_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
. 511-2 est constatée par un rapport du directeur général de l’agence régionale de santé ou, par application du troisième alinéa de l’article L. 1422-1 du code de la santé publique, du directeur du service
Source officielleAvis
CADA:20164451
1 décembre 2016
1 décembre 2016
conseils d'administration pouvant avoir été transmis par ces nouvelles associations ; 6) les contrats datés (eau, edf, assurance) pris par ces associations en 2015 sur les sites et communiqués aux services
Source officielleConseil
CADA:20160752
28 avril 2016
28 avril 2016
Vous vous interrogez en particulier sur le point de savoir si la communication de ces documents serait susceptible de porter atteinte au déroulement de l'instance que vous avez engagée devant le tribunal
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2204214_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Pathus a refusé de transmettre la délibération relative au temps de travail et fixant les cycles de travail des agents des services
Source officiellePage 8 sur 1361