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27 213 résultats pour « services communaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

68df5d784a4e15bf2fe4fab8

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Pour autant, alors que le contrôle du 13 avril 2021 du service communal d'hygiène et de santé a mis en évidence des désordres soumis au bailleur, il n'a pas constaté l'existence de désordres relatifs à

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100587_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

A la suite du rapport de visite de cet immeuble établi par le service communal d'hygiène et de santé de la ville de Niort, le préfet des Deux-Sèvres, par un arrêté du 24 juin 2020, l'a mis en demeure d'effectuer

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1905266_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

à Nice, le maire de Nice s'est fondé sur l'existence de manquements graves et multiples aux règles d'hygiène pouvant entraîner un risque pour la santé des consommateurs relevés lors de la visite du service

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2206417_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

B et les expose à un recours de leur ancien locataire ; - La décision attaquée est illégale pour incompétence de l'auteur de l'acte, vice de procédure tenant à l'intervention d'une agente du service

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2108668_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Pour prendre l'arrêté n° 21-0128, le préfet, qui s'est prononcé sur la base d'éléments constatés par le service communal d'hygiène et de santé de Bobigny, consignés dans un rapport du 18 janvier 2021,

Source officielle
CC

civ1

61372166cd580146773f36dc

Cassation

6 novembre 1990

6 novembre 1990

Mutiser, dont le siège est ..., 12°/ de la société mutualiste des papeteries de Lancey, dont le siège est à Lancey, Brignoud (Isère), 13°/ de la société mutualiste n° 38 1260 du personnel des services

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6706f612f1d01e3c86fadc77

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Elle a par ailleurs précisé que le 23 septembre 2024 le Service Communal d’Hygiène et de Santé de la ville de Toulouse avait dressé un rapport de constatation confirmant que le logement n’était plus alimenté

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007712832

Admin. suprême

11 décembre 1985

11 décembre 1985

, " nul ne peut être nommé à un emploi permanent à temps complet dans les services communaux s'il a dépassé quarante ans au 1er janvier de l'année en cours " ; que, selon l'article R. 412-6 du même code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be26

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

Il résulte notamment d'un procès-verbal de constatation du service communal d'hygiène et de santé de VILLENEUVE SUR LOT en date du 4 juillet 2005 que ces problèmes avaient déjà été signalés et constatés

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2104627_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

A en date du 1er décembre 2020 au service communal d'hygiène et de santé de la commune de Noisy-le-Sec afin que celui-ci procède à une visite du logement occupé par le requérant et que ce service a établi

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301367

Cassation

15 novembre 2011

15 novembre 2011

communal d'hygiène de la ville de Nice a écrit à cette dernière : « J'ai le regret de vous informer que le service communal d'hygiène et de santé a été amené à constater dans l'immeuble sis à Nice, 8,

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007659783

Admin. suprême

21 décembre 1977

21 décembre 1977

GABRIEL S'EST, A LA DATE DU 18 DECEMBRE 1976, RENDU ADJUDICATAIRE DU SERVICE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES DE LA COMMUNE D'IRISSARY POUR L'ANNEE 1977, QUE CE CONTRAT PREVOYANT LA FOURNITURE DE PRESTATIONS

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6788a5d05e7520ea67f8e4cd

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

A compter de l'année 2012, les locataires se sont plaints de problèmes d'humidité dans le logement et, en août 2016, ont saisi le service communal d'hygiène et de santé de la commune, avant d'assigner

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007886504

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007879475

Admin. suprême

30 juin 1995

30 juin 1995

135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX -Abattoirs - Suppression par la commune avec l'accord du gouvernement (article 12 de la loi n° 65-543 du 8 juillet

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613725c4cd580146774205c6

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

extérieur des pompes funèbres, monopole communal ; "aux motifs que la preuve des violations du monopole du service communal est suffisamment rapportée par la production des devis acceptés par la société

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2202572_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

. 511-2 est constatée par un rapport du directeur général de l’agence régionale de santé ou, par application du troisième alinéa de l’article L. 1422-1 du code de la santé publique, du directeur du service

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164451

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

conseils d'administration pouvant avoir été transmis par ces nouvelles associations ; 6) les contrats datés (eau, edf, assurance) pris par ces associations en 2015 sur les sites et communiqués aux services

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20160752

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

Vous vous interrogez en particulier sur le point de savoir si la communication de ces documents serait susceptible de porter atteinte au déroulement de l'instance que vous avez engagée devant le tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2204214_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Pathus a refusé de transmettre la délibération relative au temps de travail et fixant les cycles de travail des agents des services

Source officielle

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