Nous invitons tout le monde à se soustraire au service militaire.   (...)

Avant sa conscription, le requérant a subi un examen médical, à l’issue duquel il a été déclaré apte au service militaire, malgré certaines déficiences.

loi du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense : " Lorsque la durée de services militaires effectifs est

X... contre la décision du ministre de la défense en date du 17 février 1988 refusant la révision de sa carrière dans l'administration civile de la défense par la prise en compte des services militaires

psychiatrique depuis le début de son service militaire.

LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-18 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MM LOUIS ET MAURICE X..., SALARIES DE LA SOCIETE ELECTRIFICATION GENERALE, INCORPORES POUR EFFECTUER LEUR SERVICE

[X] de rapporter la preuve qu'il avait clairement manifesté sa volonté de voir la période de service militaire prise en compte par la caisse de retraite de la SNCF et non pas par le service des pensions

AVAIT, DU 26 JUIN 1940 AU 5 JUIN 1944, ACCOMPLI, SANS INTERRUPTION, DES SERVICES MILITAIRES ACTIFS EN TEMPS DE GUERRE DANS L'ARMEE FRANCAISE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE L. 332 DU CODE DE

ETE PASSE A CET EFFET UNE CONVENTION AVEC LEUR PAYS DE RESIDENCE; QUE, SELON LE DERNIER DES TEXTES SUSVISES, LE TRAVAILLEUR QUI DESIRE REPRENDRE L'EMPLOI OCCUPE PAR LUI LORS DE SA LIBERATION DU SERVICE

  Buldu et Umdu ne ressortit pas du domaine du service militaire puisque le premier a été démobilisé et le second déclaré inapte au service militaire pour des raisons de santé. 74.

X... et même que l'affiliation de ce dernier était reportée après l'accomplissement de son service militaire, ou, depuis le 1er janvier 1943, au début du treizième mois d'emploi continu suivant son dix-huitième

militaire, cet article doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas, lorsque le droit de l'État d'origine ne prévoit pas la possibilité de refuser d'effectuer le service militaire, à ce que ce

X... a sollicité la révision de cet avantage et demandé que soit ajoutée au décompte de ses services militaires une bonification pour services aériens de deux mois et quinze jours, accomplis entre le 1er

Il n'est tenu compte que des services militaires effectifs pour l'appréciation des conditions d'ancienneté de grade, de durée des services militaires et de temps passé aux échelons des grades requises

anonyme (SA) La Poste à lui verser une indemnité de 43 200 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'absence de prise en compte de la totalité de l'ancienneté résultant des services

Après avoir obtenu son diplôme à l’université en 2014, le requérant devint mobilisable pour le service militaire.

le requérant soutient que l'administration a omis à tort, lors de sa nomination en 1964 comme conseiller d'orientation scolaire et professionnelle, de reporter les bonifications d'ancienneté pour services

; Vu le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires de carrière ; Vu le décret n° 91-1000 du 30 septembre 1991 relatif au commandement du service militaire adapté