de diffamation publique envers un fonctionnaire public notamment à l'encontre de M.

Il peut déléguer ce pouvoir aux sections départementales des aides publiques au logement mentionnées à l'article R. 351-48.

Il peut déléguer ce pouvoir aux sections départementales des aides publiques au logement mentionnées à l'article R. 351-48.

Il peut déléguer ce pouvoir aux sections départementales des aides publiques au logement mentionnées à l'article R. 351-48.

Il peut déléguer ce pouvoir aux sections départementales des aides publiques au logement mentionnées à l'article R. 351-48.

Il peut déléguer ce pouvoir aux sections départementales des aides publiques au logement mentionnées à l'article R. 351-48.

Il peut déléguer ce pouvoir aux sections départementales des aides publiques au logement mentionnées à l'article R. 351-48.

. / ELECT ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 décembre 2024 Cassation M.

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CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2016 Rejet M.

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