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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137234dcd58014677408065
5 octobre 1999
5 octobre 1999
48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, a refusé d'annuler des saisies opérées dans les locaux de cette société le 5 décembre 1989 et dans les locaux de sociétés tierces le 21 septembre 1990, son second
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00755
18 juin 2025
18 juin 2025
Examen de la recevabilité du second pourvoi formé pour [V] [K] 6.
Source officiellesoc
613723fccd58014677410c26
12 décembre 2002
12 décembre 2002
impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039666549
24 décembre 2019
24 décembre 2019
Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039666550
24 décembre 2019
24 décembre 2019
Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039666551
24 décembre 2019
24 décembre 2019
Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039666552
24 décembre 2019
24 décembre 2019
Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039666553
24 décembre 2019
24 décembre 2019
Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039666554
24 décembre 2019
24 décembre 2019
Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039666555
24 décembre 2019
24 décembre 2019
Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039666556
24 décembre 2019
24 décembre 2019
Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039666557
24 décembre 2019
24 décembre 2019
Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039666558
24 décembre 2019
24 décembre 2019
Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039666559
24 décembre 2019
24 décembre 2019
Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039666560
24 décembre 2019
24 décembre 2019
Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039666561
24 décembre 2019
24 décembre 2019
Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039666562
24 décembre 2019
24 décembre 2019
Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453543.20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:430511.20211026
26 octobre 2021
26 octobre 2021
Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042557943
23 novembre 2020
23 novembre 2020
Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette
Source officiellePage 8 sur 20235