AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9d9bd3db21cbdd895ba
6 septembre 2007
6 septembre 2007
Sylvie Y..., avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation : - 13 283, 20 € au titre de rappel de salaire
Source officiellePage 8 sur 1730
Pôle 6 - Chambre 4
60371b4177dc49b58675534d
9 juin 2015
9 juin 2015
perçue dans les 12 mois précédant ces arrêts ; Cependant, contrairement à ce que prétend la salariée et ce qui a retenu par le premier juge, les primes perçue en décembre 2007 et janvier 2008 consistant
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