’ils purgeaient des peines d’emprisonnement, percevant un salaire égal à la moitié du salaire minimum légal.

minimum calculé en fonction de l'horaire effectif de travail du salarié, compte tenu le cas échéant des majorations pour heures complémentaires ; que lorsqu'une convention collective prévoit un salaire

Aux termes de l'article 1er du décret du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance : " A compter du 1er janvier 2020, () le montant du salaire minimum de croissance est relevé

base égale à 53 % du salaire minimum garanti ; b) le service de 15 % perçu par l'employeur et correspondant à la recette réalisée par le salarié ; c) et, éventuellement, un complément de salaire lorsque

a soutenu que l'employeur en avait à tort calculé le montant sur la base du salaire minimum conventionnel car la convention collective nationale de la plasturgie applicable prévoit que les salaires minima

variable composée de commissions sur les ventes et de primes d'objectifs, à un salaire mensuel fixe qui ne pouvait être inférieur au salaire minimum hiérarchique mensuel correspondant au coefficient qui

minimum conventionnel et non pas sur celui correspondant au coefficient de son emploi, inférieur au salaire minimum conventionnel, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel

minimum garanti (SMG) auquel le salarié pouvait prétendre en vertu d'un accord d'entreprise du 27 octobre 1970, l'employeur a pris en compte l'avantage ainsi accordé pour évaluer le salaire de l'intéressé

fixe, sauf dans le cas où un salaire minimum a été garanti par l'employeur ; qu'en estimant que la société ISS propreté ne versait pas de salaire minimum à Mme X..., au motif que l'employeur avait admis

minimum brut mensuel tel que défini à l'article 4, soit le salaire minimum brut mensuel convenu, la cour d'appel a pu en déduire que la salariée ne pouvait prétendre à un rappel de prime de treizième

groupe IV de la classification de la convention nationale imprimerie labeur et industrie graphique ; que l'accord du 19 septembre 2000 portant sur la politique salariale prévoit, pour le groupe IV, un salaire

Jean X... a fait donation à ses deux fils Gérard et Noël de sa part dans un fonds artisanal de marbrerie, " à charge pour ces derniers de lui verser une rente viagère d'un montant égal à la valeur du salaire

salariée une rémunération comprenant une somme forfaitaire égale à 30 % de ce salaire minimum conventionnel garanti; qu'elle en a exactement déduit, répondant ainsi aux conclusions de l'employeur,

garanti " qui est déterminé dans des conditions analogues à l'ancien SMIG, par la loi du 2 janvier 1970 ; qu'en indexant, en 1952, sur le " salaire minimum interprofessionnel " la rente litigieuse, les

En application de l'arrêté du 29 juillet 2022 portant relèvement du salaire minimum de croissance, le montant mensuel brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance s'élevait à la somme de 1

minimum de croissance ; - l’arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance ; - l’arrêté du 29 juillet 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE LE SALAIRE MINIMUM A PRENDRE POUR BASE DE CALCUL DES COTISATIONS DUES PAR X..., AU TITRE DE LA PERIODE DU

variable composée de primes et de commissions ; que soutenant notamment qu'elles avaient perçu un salaire inférieur au salaire minimum conventionnel, elles ont saisi la juridiction prud'homale de demandes