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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01267
25 juin 2014
25 juin 2014
d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 novembre 2013, entre les parties, par le tribunal d'instance
Source officielleChambre 1-8
627368fba58162057dac6570
4 mai 2022
4 mai 2022
qu'elle a été privée de l'usage du véhicule durant plus de dix mois faute de pouvoir le faire assurer, les formalités de transfert n'ayant été effectives que le 27 octobre 2018, soit postérieurement à la saisine
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02147
10 décembre 2015
10 décembre 2015
non-conciliation de l'administrateur des affaires maritimes permet au marin qu'un litige oppose à son armateur de saisir le tribunal d'instance pour voir trancher ses demandes, mais n'en comporte pas
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bf0
26 novembre 2020
26 novembre 2020
X... épouse T..., - à défaut de commandement valable - à défaut de titre exécutoire fondant les poursuites visées dans le commandement ou dans la saisine du Tribunal d'instance, A titre subsidiaire, faire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01500
9 juillet 2014
9 juillet 2014
dans le périmètre du CHSCT local, relevant de la compétence du Tribunal d'instance ; QUE le Tribunal d'instance est compétent" ; ALORS QUE le Tribunal d'instance est investi d'une compétence d'attribution
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fde65aee110643f994e7f25
22 juin 2018
22 juin 2018
demande jusqu'à réponse du Tribunal de grande instance de Bobigny, saisi de la question préjudicielle relative à la validité de l'acte authentique du 9 janvier 1998, eu égard au nombre de signatures qui
Source officielleCour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd9409f
22 juin 2018
22 juin 2018
demande jusqu'à réponse du Tribunal de grande instance de Bobigny, saisi de la question préjudicielle relative à la validité de l'acte authentique du 9 janvier 1998, eu égard au nombre de signatures qui
Source officielleChambre A - Civile
65bb44d61712fc000885e7c1
16 janvier 2024
16 janvier 2024
d'Instance du Mans en date du 3 décembre 2019 ; - à titre principal : prononcer la nullité de l'acte de saisine du tribunal d'Instance du Mans délivré le 28 septembre 2018 a Me [I] ès qualités de Mandataire
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
63c649d4be43307c9013b3a3
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Cette dernière a exposé avoir saisi Me [U] [Y] d'un litige l'opposant à sa mutuelle à la suite d'un refus de remboursement de frais médicaux, afin de saisir le tribunal d'instance.
Source officielleCour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd9416c
27 septembre 2018
27 septembre 2018
G... ont saisi le juge d'instance de Tours d'une demande en conciliation et à défaut en saisie des rémunérations perçues par Monsieur Z... pour obtenir paiement d'une somme totale de 20.057,89 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253ca25bd3db21cbdd8a344
6 décembre 2005
6 décembre 2005
considérer la saisine du tribunal d'instance de Toulouse.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110375
9 septembre 2020
9 septembre 2020
F..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° X 19-21.371 contre le jugement rendu le 27 mai 2019 par le tribunal d'instance d'Avignon, dans le litige l'opposant à M. L...
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
616243bd1217cad6c0164906
26 mars 2014
26 mars 2014
d'instance de PARIS 20è RG n° 11-09-000211 - Arrêt du 26 Janvier 2011 Cour d'appel de PARIS RG n°09/16393 - Arrêt du 03 Avril 2012 Cour de Cassation de PARIS RG n° 395 F-D ; DEMANDEUR A LA SAISINE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110409
13 juin 2018
13 juin 2018
.] ; qu'au demeurant, ainsi que l'a relevé le premier juge, l'appartement a été vendu quelques jours avant la saisine du tribunal d'instance par les époux X... pour obtenir la suspension des obligations
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200756
13 mai 2015
13 mai 2015
, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Albi ; Condamne les défendeurs aux dépens ;
Source officielleCour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84ca5
15 janvier 1999
15 janvier 1999
Répliquant, la SA SACCEF a fait valoir que la saisine du tribunal d'instance de SANNOIS, le 11 octobre 1993, aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil dans un délai inférieur
Source officielleCour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd908b4
10 juillet 2013
10 juillet 2013
Y... a saisi le tribunal d'instance d'Ajaccio pour obtenir la condamnation de M. X... à l'indemniser de son préjudice et la désignation d'un expert.
Source officielle1re chambre sociale
6260f8616d9e13277d6e3789
20 avril 2022
20 avril 2022
[Y] [R] a saisi le 6 septembre 2017 le tribunal d'instance de Sète, lequel, par jugement rendu le 7 mars 2018, a : constaté que M.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6660ad1f034fdec52d9ea334
30 avril 2024
30 avril 2024
du tribunal d'instance et la tenue de l'audience devant le tribunal excédant un seuil de douze mois.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6660ad1a034fdec52d9ea270
30 avril 2024
30 avril 2024
du tribunal d'instance et la tenue de l'audience devant le tribunal excédant un seuil de douze mois.
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