avec celui-ci, peuvent faire l'objet d'une saisine directe du bureau de jugement sans préalable de conciliation ; que tel n'est pas le cas d'une demande de dommages-intérêts formulée au titre de la prétendue

. **** Vu l'arrêt de cette cour rendu le 1er juin 2023 dans le dossier enregistré sous le numéro de répertoire général 21/02293 ; Vu la saisine directe de la cour aux fins de rectification d'une

S’il s’est écoulé au total, 3 ans, 10 mois et un jour, entre la saisine directe du conseil des prud’hommes de Montpellier du 11 juin 2019 et l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier rendu le 12 avril

    Le requérant demanda sa remise en liberté par saisine directe de la chambre d'accusation le 20 avril 1993, demande qui fut rejetée par arrêt du 5 mai 1993.   9.

En statuant ainsi, alors que Mme U... ne s'était pas opposée à la saisine directe de la juridiction, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

, de sorte qu'il devait être réputé de ne pas avoir statué au sens de l'article 81, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, ce qui autorisait du même coup Philippe Y... a saisir directement le président

[M] à la procédure de surendettement par saisine directe de la commission en raison de l’activité d’autoentrepreneur de M.

d'une décision du juge des libertés et de la détention sur sa demande de mise en liberté, doit être réputée accomplie la condition posée par l'article 148, alinéa 6, du Code de procédure pénale à la saisine

  Le 22 juillet 1985, à l'issue d'une instruction sommaire, le procureur de la République près le tribunal de Savone demanda le renvoi du requérant en jugement selon la procédure de saisine directe

COUR D’APPEL D’[Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ordonnance N° RC 25/01233 ORDONNANCE SUR SAISINE DIRECTE PAR ETRANGER EN [Localité 4] DE RETENTION ADMINISTRATIVE (art.

COUR D’APPEL D’[Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ordonnance N° RC 25/01244 ORDONNANCE SUR SAISINE DIRECTE PAR ETRANGER EN [Localité 4] DE RETENTION ADMINISTRATIVE (art.

COUR D’APPEL D’[Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ordonnance N° RC 25/01234 ORDONNANCE SUR SAISINE DIRECTE PAR ETRANGER EN [Localité 4] DE RETENTION ADMINISTRATIVE (art.

COUR D’APPEL D’[Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ordonnance N° RC 25/01257 ORDONNANCE SUR SAISINE DIRECTE PAR ETRANGER EN [Localité 4] DE RETENTION ADMINISTRATIVE (art.

COUR D’APPEL D’[Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ordonnance N° RC 25/01231 ORDONNANCE SUR SAISINE DIRECTE PAR ETRANGER EN [Localité 4] DE RETENTION ADMINISTRATIVE (art.

COUR D’APPEL D’[Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ordonnance N° RC 25/01253 ORDONNANCE SUR SAISINE DIRECTE PAR ETRANGER EN [Localité 4] DE RETENTION ADMINISTRATIVE (art.

COUR D’APPEL D’[Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ordonnance N° RC 25/01251 ORDONNANCE SUR SAISINE DIRECTE PAR ETRANGER EN [Localité 4] DE RETENTION ADMINISTRATIVE (art.

COUR D’APPEL D’[Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ordonnance N° RC 25/01250 ORDONNANCE SUR SAISINE DIRECTE PAR ETRANGER EN [Localité 4] DE RETENTION ADMINISTRATIVE (art.

COUR D’APPEL D’[Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ordonnance N° RC 25/01248 ORDONNANCE SUR SAISINE DIRECTE PAR ETRANGER EN [Localité 4] DE RETENTION ADMINISTRATIVE (art.