" PAR LUI VERSEE A AGERON, RAPATRIE D'ALGERIE, LE TRESOR PUBLIC PROCEDA A LA SAISIE-EXECUTION D'UN VEHICULE AUTOMOBILE LUI APPARTENANT ; QU'AGERON DEMANDA AU JUGE DES REFERES LA MAINLEVEE DE LA SAISIE

et ont fait pratiquer à son préjudice des saisies-attributions entre les mains de trois copropriétaires ; que le syndicat a demandé au juge de l'exécution l'annulation du commandement et les tiers saisis

Par conclusions en date du 15 mai 2001, auxquelles la Cour se réfère pour l'exposé des moyens invoqués par la société appelante, celle-ci demande que la saisie des navires et sa conversion en saisie-exécution

D'HABITATION, DE DIVERS LOCAUX OCCUPES, EN VERTU D'UNE LOCATION VERBALE, PAR HERVE, A ASSIGNE CELUI-CI EN REGLEMENT DE LOYERS, DEMEURES IMPAYES PENDANT PLUSIEURS ANNEES ET A DEMANDE LA CONVERSION EN SAISIE-EXECUTION

que le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires intéressés ayant fait délivrer à la SAFRU, le 18 novembre 1992, un commandement de payer puis le 7 avril 1993 un commandement itératif avec saisie

Y..., huissier de justice associé, a, le 27 avril 1987, pratiqué une saisie-exécution, à la requête du trésorier principal de Paris, au domicile des époux X..., pour avoir paiement d'amendes pour infractions

Jean , actionnaire des deux sociétés pendant la période d'imposition en cause ; qu'il a en particulier diligenté une saisie-exécution sur les biens de Mme , veuve de M. , le 27 décembre 1988 et sur les

sans paiement à partir d'avril 1991, que des mises en demeure ont rapidement été envoyées après notification des avis de mise en recouvrement et qu'il a été dressé le 9 juin 1991 un procès-verbal de saisie-exécution

, ETANT ETRANGERE A LA VALIDITE DE CETTE SAISIE, ETAIT DETACHABLE DE LA PROCEDURE DE SAISIE-EXECUTION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE EGALEMENT A LA CHARGE DU PERCEPTEUR SAISISSANT UNE

Sur le premier moyen : Vu l'article 811 du nouveau Code de procédure civile alors applicable, ensemble l'article 97 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et

société Anversoise de dépôt et d'hypothèque et la Caisse d'épargne IPPA, qui ont prêté des sommes à Mme X... pour des opérations immobilières, ont fait une saisie-exécution, le 10 avril 1987, sur les

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE PERCEPTEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES AYANT, EN 1962, INTRODUIT CONTRE LA NOUVELLE SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS F GHELFI-BIROLLEAU ET CIE UNE PROCEDURE DE SAISIE-EXECUTION

annexe : Attendu que la société Automator Italia, opposée à la société MB Métal dans un contentieux de contrefaçon de marque, fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 30 septembre 1998) de valider la saisie

X... a formé, le 31 janvier 1991, un pourvoi contre un arrêt confirmant le jugement qui avait ordonné la conversion en saisie-exécution de la saisie-conservatoire pratiquée par la Société Générale sur

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y... reprochent à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 21 décembre 1989) de les avoir déboutés de leur demande en nullité de la saisie-exécution

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU, EN VERTU DE CE TEXTE, QU'UNE DEMANDE EN REVENDICATION D'OBJETS SAISIS POUR GARANTIE DE PAIEMENT

ET CONVERSION EN SAISIE-EXECUTION ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN PAIEMENT RELATIVE AUX TITRES, LA COUR D'APPEL ENONCE, NOTAMMENT, QUE LE MONTANT EN PRINCIPAL DES CREANCES INVOQUEES ( - )

X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt (Caen, 10 mars 1988) qui l'a condamné à payer à la Société anonyme de matériaux agricoles (SAMA) la somme de 64 574,59 francs, a déclaré valable une saisie