octobre 1995) d'avoir dit que l'état de santé de Mme X... justifiait la prise en charge des mensualités impayées du 6 octobre 1989 jusqu'au 6 septembre 1991, alors, selon le moyen, d'une part, que le risque

Y..., agent général d'une compagnie d'assurances, a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit, sous le n° 81-347, auprès de la compagnie Via assurance vie contre les risques d'invalidité et d'incapacité

droit aux intérêts pour la Société générale, en faisant valoir que l'offre préalable de crédit précisait qu'en sus des intérêts prévus au contrat de prêt et des cotisations d'assurance couvrant le risque

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, pour garantir contre le risque

portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque décès ou les risques d'incapacité ou d'invalidité, la cessation de la relation de travail est sans effet sur le

X... fait le même grief à l'arrêt ; Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu, la clause litigieuse ne concerne pas le risque « invalidité », mais le risque « incapacité temporaire totale » ; que

Selon le dernier de ces textes, auquel renvoie le troisième en ce qui concerne les conditions d'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès, les assureurs qui proposent une garantie

, DONT, POUR LE RISQUE INVALIDITE, LA CAISSE REGIONALE ORGANE DISTINCT DE LA CAISSE PRIMAIRE, QU'ELLE A EXACTEMENT RETENU, D'AUTRE PART, QU'EN CAS D'ACCIDENT SURVENU A UN ASSURE SOCIAL ET IMPUTABLE A UN

Le 18 février 2009, afin de couvrir les risques de décès, d'invalidité absolue et définitive, de perte totale et irréversible d'autonomie et d'incapacité de travail à hauteur de la totalité du montant

AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, A TITRE OBLIGATOIRE, DU 1ER JUILLET 1946 AU 30 JUIN 1950 ET DU 1ER JANVIER 1965 AU 30 JUIN 1966 ET COMME ARTISAN AU TITRE DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE POUR LE RISQUE

X... s'étant vu placé en invalidité, la CNP a pris en charge les remboursements des échéances du prêt à compter de septembre 1985 ; que le 10 mars 1994, l'assureur a fait savoir à M.

d'un taux égal à 2/3, d'autre part, de l'article 5 des dispositions communes de cette même convention prévoyant qu'en cas d'arrêt de travail sont indemnisées toutes les situations d'invalidité issues

l'enseignement catholique de Bretagne, du 1er janvier 1995, ouvrant le bénéfice de ces garanties, notamment, à tout adhérent allocataire d'une pension servie par la Sécurité sociale au titre d'une invalidité

dont l'origine, pathologique ou accidentelle, était comme en l'espèce l'origine de la situation d'invalidité dans laquelle se trouvait M.

une assurance complémentaire même plus coûteuse ou qu'il aurait renoncé à son projet d'emprunt, aucun devis n'étant versé aux débats et le contrat d'assurance senior invoqué ne garantissant pas le risque

avait été constaté par la caisse en juillet 1986, le bénéfice de l'assurance invalidité, la cour d'appel a méconnu l'effet immédiat des dispositions nouvelles prévoyant la couverture du risque invalidité

X... après avoir souscrit le 1er mars 1994 auprès de la compagnie Groupama aux droits de laquelle se trouve la CRRMA un contrat garantissant les risques invalidité décès, a été placé fin mars 1994 en arrêt

X... sans avoir constaté que le risque invalidité s'était pleinement réalisé avant la résiliation du contrat, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et 7 de la loi du 31 décembre 1989