souscripteur d'une assurance de groupe envers l'emprunteur auquel elle a proposé d'adhérer à l'occasion du prêt de restructuration, le Crédit Mutuel a manqué à son devoir de conseil sur l'adéquation des risques

supporte la charge de prouver qu'il a exécuté cette obligation ; que pour débouter les emprunteurs de leur demande indemnitaire fondée sur l'absence de conseil de la banque quant à l'adéquation des risques

les frais d'adhésion, de police et d'avenant : La Caisse mutuelle marnaise d'assurance explique que : - le droit d'adhésion est prévu par les statuts, il est indépendant des contrats souscrits et des risques

Cette notice comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus.

que le banquier dispensateur de crédit qui propose à l'emprunteur d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques

[O], pèse sur l'assureur une obligation de conseil, portant tout à la fois sur l'opportunité du contrat qu'il propose et sur l'adéquation des risques couverts à la situation personnelle de l'assuré ; que

pour garantir le remboursement d'un prêt contracté auprès de la société Cetelem, a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque auprès de la compagnie Helios-Cardif, garantissant les risques

condamne un assuré en raison de sa responsabilité, constitue pour l'assureur, qui a garanti celle-ci, dans ses rapports avec la victime, la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque

l'assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur qui a garanti cette responsabilité dans ses rapports avec la victime, la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue du risque

PRODUCTION PAR LE SOUSCRIPTEUR DE L'ETAT DES VEUVES, APPELEES A BENEFICIER D'UNE RENTE, SANS QUE DES COTISATIONS AIENT ETE VERSEES ANTERIEUREMENT POUR LE COMPTE DE LEUR AUTEUR, DEFINISSAIT L'ETENDUE DES RISQUES

les manquements de la société Motards express à ses obligations contractuelles à l'égard de ses clients, concernant l'acheminement des plis et objets divers par coursier, ne sont pas compris dans les risques

condamne un assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur, qui a garanti celle-ci dans ses rapports avec la victime, la réalisation tant dans son principe que dans son étendue, du risque

X... a formé un pourvoi immédiat devant la cour de Cassation en soutenant, notamment, que l'un de ces contrats était assorti d'une couverture par une assurance prenant en charge le risque "santé-invalidité

de 13,1 %, garanti par une inscription d'hypothèque conventionnelle sur leur maison d'habitation ; que les emprunteurs ont adhéré à l'assurance de groupe souscrite par le CFCAL pour garantir les risques

: Attendu, d'une part, que la décision du 5 mars 1985, condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité, constitue pour l'assureur la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque

, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire

Attendu que la décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur de cette responsabilité la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque

pendant l'exercice d'une activité professionnelle autre qu'artisanale ou assimilée ou à la suite de celle-ci et comportant immatriculation à un autre régime de sécurité sociale, quels que soient les risques