Les bonifications mentionnées au 1° sont établies pour chaque travailleur, membre du foyer, compte tenu de ses revenus professionnels. (…) ».

les dispositions de l'article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale "les cotisations ... d'allocations familiales des travailleurs indépendants non salariés non agricoles ... sont assises sur le revenu

dans la définition des revenus professionnels formant l'assiette des cotisations de solidarité les bénéfices agricoles, quelle que soit leur origine ; que la vente des stocks de vin, nonobstant la cessation

ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES EST ASSISE, POUR LES ASSURES EN ACTIVITE, SUR LES REVENUS PROFESSIONNELS NON SALARIES REALISES EN COURS DE L'ANNEE CIVILE PRECEDENTE TELS QU'ILS SONT RETENUS

S'agissant des revenus non-professionnels : 3. Aux termes de l'article R. 262-12 du code, qui précisent le caractère des revenus professionnels : "I.

Elle soutient qu’elle a déclaré la totalité de ses revenus professionnels au titre de l’année 2022, le montant déclaré étant identique à celui déclaré à l’administration fiscale au titre de l’impôt sur

année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l'avant-dernière année ou des revenus forfaitaires, et font l'objet, lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, d'une

garanti, a droit au revenu de solidarité active () / Le revenu garanti est calculé, pour chaque foyer, en faisant la somme : 1° D'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer ; 2° D'un

LA COTISATION ANNUELLE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES EST FIXEE POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE AU 30 SEPTEMBRE DE L' ANNEE SUIVANTE ET QU' ELLE EST ASSISE SUR L' ENSEMBLE DES REVENUS

L'article R. 845-2 du même code dispose également que " Les revenus professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux

L'article R. 845-2 du même code dispose également que " Les revenus professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux

L’article R. 845-2 du même code dispose également que « Les revenus professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux

L’article R. 845-2 du même code dispose également que « Les revenus professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux

SUR LA BASE DES REVENUS PROFESSIONNELS DE L'INTERESSE, CELUI-CI NE PEUT DEMANDER A L'INSTANCE ARBITRALE DE PROCEDER A L'EVALUATION FORFAITAIRE DE SON BIEN ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS

[N] [E] a indiqué avoir cessé totalement son activité d’entrepreneur individuel le 25 juillet 2025, car il ne percevait aucun revenu professionnel depuis le 02 janvier 2024. Il précise vivre du RSA.

X... comme exercice fiscal, de répartir au prorata du nombre de mois les revenus professionnels déclarés sur les deux périodes, la première correspondant à l'année 1988 et soumise aux dispositions du décret

titre du préjudice économique pour l'enfant Véronique, la somme de 20 207,72 francs et pour l'enfant Sylvain la somme de 36 311,21 francs ; "aux motifs que sur les années 1988, 1989 et 1990, les revenus

activité professionnelle et n'ont pas de cause étrangère à cette activité ; que si l'article L. 131-6 se réfère expressément au revenu professionnel retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, il