soutenir qu'elle avait droit au renouvellement de sa carte de séjour en qualité de salariée, il ressort des pièces du dossier qu'elle avait obtenu le bénéfice de ce contrat à titre de bénéficiaire du revenu

active et réformant les politiques d'insertion, aux allocations de revenu minimum d'insertion versées avant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au revenu de solidarité active, dans sa rédaction

minimum d'insertion et de revenu de solidarité active mis à sa charge par le département du Nord. 3.

départementale d'aide sociale d'IndreetLoire rejetant sa demande d'annulation de la décision du 26 mars 2002 du trésorierpayeur général d'IndreetLoire lui refusant la remise d'un indu d'allocation de revenu

Martin la somme de 7 466, 01 F représentant la moitié du revenu minimum d'insertion qu'elle aurait indûment perçu au cours de l'année 1989 ; 2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant ce tribunal

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A..., allocataires du revenu minimum d'insertion à compter du mois de novembre 1997, ont fait l'objet d'un contrôle qui a conduit

rejeté sa demande d'annulation de la décision du 6 août 2002 par laquelle le préfet du Tarn-et-Garonne lui avait refusé la remise d'un indu de 10 696,23 euros qu'elle a perçu au titre de l'allocation de revenu

centrale d'aide sociale en ce qu'elle a confirmé la décision du 14 mars 1996 du préfet du Nord lui accordant une remise gracieuse de 30 % du montant de sa dette résultant d'un trop-perçu d'allocations de revenu

jusqu'au 10 janvier 1996 et du 26 avril 1996 au 1er juin 1997, au titre du maintien de ses droits à l'assurance maladie du régime général ; qu'il a été licencié par son employeur et admis au bénéfice du revenu

minimum d'insertion et décidé de récupérer un indu de revenu minimum d'insertion d'un montant de 10 995,85 euros pour la période du 1er septembre 2006 au 31 mars 2008 ; - d'annuler la décision du 20 juin

Mme A a demandé à la commission départementale d'aide sociale de la Seine-Saint-Denis, d'une part, de déclarer prescrite l'action en recouvrement de l'indu de revenu minimum d'insertion de 17 740,36 euros

C... doit être regardée comme contestant le recouvrement forcé par le président du conseil départemental de l’Hérault d’un indu de revenu minimum d’insertion pour la période du 1er juin 2007 au 31 octobre

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeA..., allocataire du revenu minimum d'insertion du 1er juillet 1999 au 31 mai 2007, a été condamnée par le tribunal correctionnel de Toulouse

avec elle, nécessaires à son insertion sociale ou professionnelle, a droit, dans les conditions prévues par la présente section, à un revenu minimum d'insertion " ; que l'article L. 262-8 du même code

X... a continué à percevoir le revenu minimum d'insertion pendant son incarcération de sorte qu'il ne peut être indemnisé d'une perte de chance de retrouver un emploi ; Attendu que le procureur général

minimum d'insertion et un indu de revenu de solidarité active, d'un montant total de 10 550,36 euros ; 2°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur du 9 mai 2022 émise pour le recouvrement

commission départementale d'aide sociale de la Manche du 11 octobre 2006 ainsi que la décision du président du conseil général du 30 mai 2006 refusant d'accorder à Mme Véronique A une remise de l'indu de revenu

décision de la commission départementale de la Manche du 6 septembre 2006 ainsi que la décision du président du conseil général du 30 mai 2006 refusant d'accorder à Mme Monique A une remise de l'indu du revenu