MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QUE LE CREDIT LYONNAIS AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN RETENANT SANS DROIT DES CONNAISSEMENTS QUI ONT EMPECHE LA SOCIETE GRAINEX DE PERCEVOIR LE PRIX DE REVENTE

, dont elle avait revendu la majeure partie, soit 4 720 kilos sur 5 000 kilos, à sa propre cliente, la société Casa Delgado, auteur de la réclamation sur l'insuffisance de poids des pièces congelées dès

qu'elle fabrique et sur lesquelles elle prélève une marge conséquente, des redevances qu'elle prélève sur la revente de ces marchandises et sur les soins dispensés en cabines et sur le coût des prestations

10.000 euros d'amende, et l'a dit solidairement tenu avec la société JCA Systems au paiement des impôts fraudés et à celui des pénalités y afférentes ; "aux motifs que, en premier lieu, la prétendue revente

sur chacune d'elles, démontrant que s'il y a eu livraison de plumes comme le démontrent les pièces fournis par Maître Y..., le prix n'était pas fixé et ce en raison des modalités prévus à savoir la revente

. ; la SARL "SOCIETE NOUVELLE DE DIFFUSION PARIS HONG-KONG" demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 février 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête aux fins

Nagel, vise effectivement la livraison aux pays européens donc aux filiales de la société mère ; que, pour autant, ses filiales qui sont des personnes morales, lorsqu'elles réalisent des opérations de revente

respectivement les 24 avril et 22 juin 1998 deux commandes d'anchois auprès de la société de droit marocain Société du nord pour l'industrie alimentaire (Sonial) ; que des contrôles réalisés en France ayant révélé

que la société Total Liban pourrait subir, estimation donnée au vu d'un "état des procédures judiciaires et arbitrales en cours" et sous réserve des "chances éventuelles de recouvrement" du prix de revente

EN STOCK SERAIENT LA PROPRIETE DE COFEMBAL, CONTRAT QUI A ETE DENATURE PAR LA COUR D'APPEL, UNE INDIVIDUALISATION DES MARCHANDISES ETAIT ENCORE NECESSAIRE POUR QUE LA PROPRIETE DES MARCHANDISES ACHETEES

DES DISPOSITIONS PRECITEES DU TABLEAU B DE L'ANNEXE I BIS AU CODE, PEUT ETRE A BON DROIT REGARDE COMME NEGOCIANT IMPORTATEUR DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE UN CONTRIBUABLE QUI SE LIVRE TANT A LA REVENTE

par le chauffeur n'est pas rapportée ; u'au demeurant, le transport d'éléments accessoires à du matériel de copie ne présente pas un caractère particulièrement sensible, eu égard à la revente difficile

, ou ce qui en reste dû, s'exerce distinctement sur les prix respectifs de la revente afférents aux marchandises, au matériel et aux éléments incorporels du fonds ; que la cour d'appel, qui a

ATTENDU QU'EN LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, EN UN PARAGRAPHE SUBSIDIAIRE ET DISTINCT, LA COOPERATIVE AVAIT EXPOSE QUE LES ETABLISSEMENTS BAILLY N'AVAIENT PU SUBIR AUCUN PREJUDICE DANS L'EXECUTION D'UNE REVENTE

port de départ, que ce télex était demeuré sans réponse, enfin que le transporteur maritime avait procédé au rapatriement des marchandises au Havre en décembre 1990, la cour d'appel a retenu sa responsabilité

CONTRIBUABLE QUI SE LIVRE TANT A LA REVENTE EN L'ETAT DE MARCHANDISES IMPORTEES QU'A D'AUTRES OPERATIONS LORSQUE LA MAJEURE PARTIE DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES PROVIENT DES ACTIVITES DE LA PREMIERE CATEGORIE

en stock, d'autre part, d'avoir acquis la marchandise ainsi commandée au taux préférentiel applicable aux salariés (prix de revient x1,10 au lieu de 1,30 pour les professionnels et 1,60 pour les particuliers

Les fautes établies (revente prohibée de marchandises acquises à prix préférentiel, sortie de marchandises sans bon de commande sans facture et sans en acquitter le prix) sont suffisamment graves pour