AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2003780_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Mme B, représentée par Me Chouki, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 janvier 2020 par laquelle l'ordonnateur du groupement d'établissements (GRETA) des Hauts-de-Seine a refusé de réévaluer
Source officiellePage 8 sur 1672
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C201094
28 novembre 2024
28 novembre 2024
[G] demande la réévaluation de sa demande, précisant avoir bien été diplômé en 1988, comme indiqué sur le diplôme déjà produit, et non en 1991 comme indiqué dans la décision.
Source officielle