[E] tendant à la rétrocession de la parcelle. Le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté le 15 mai 2008. 4. La SAFER a procédé au paiement du prix de la parcelle le 22 août 2011. 5.

Z... en annulation des décisions de préemption et de rétrocession ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la décision de préemption qui privilégie une exploitation plus proche

[B] d'une rétrocession d'honoraires, et comportait des clauses de présentation de clientèle et de non-concurrence ; que M. [A] a assigné M.

B..., candidat évincé, et que la rétrocession n'a eu pour objectif que de satisfaire des intérêts particuliers ; qu'en l'espèce, la SAFER a motivé comme suit l'attribution des parcelles à M.

Le même jour, elle conclu avec la société un accord prévoyant en sa faveur une rétrocession d'honoraires qui pourraient être perçus au titre de ventes immobilières dont la conclusion serait postérieure

[H] s'est porté candidat à la rétrocession de ladite parcelle. 3.

de Mme X... à cette date et de sa composition, il n'est pas certain qu'elle aurait eu les ressources suffisantes pour procéder à ce rachat ; Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque le droit à rétrocession

pas au comblement du déficit d'exploitation et si les charges, même dites communes, présentaient une utilité quelconque pour les cellules commerciales composant le lot des époux Renollaud avant la rétrocession

pour juger le préjudice indemnisable et écarter le moyen tiré de l'interdiction de verser toute rémunération à l'apporteur d'affaires, que la société Quamvest ne rapportait pas la preuve que la rétrocession

connaître des réclamations relatives à la rémunération des actes médicaux effectués lors de réquisitions administratives et judiciaires et encaissées par ADP, que le litige portait sur le défaut de rétrocession

connaître des réclamations relatives à la rémunération des actes médicaux effectués lors de réquisitions administratives et judiciaires et encaissées par ADP, que le litige portait sur le défaut de rétrocession

[Q] [W] (les consorts [W]) ont assigné la Safalt en nullité des actes de préemption et rétrocession, les vendeurs initiaux en nullité de la vente consentie à la Safalt et les acquéreurs en nullité des

Alain X... et Mme Joëlle X... de leur demande de rétrocession des parcelles sises à [...], lieu-dit [...], cadastrées section [...] , [...] et [...] expropriées par jugement du juge de l'expropriation

Y... ; que si la rétrocession par une SAFER de biens acquis à l'amiable doit se faire dans le respect des objectifs définis par l'article L. 141-1 du code rural, cette rétrocession n'a pas à répondre à

La SAFER a alors procédé à des déclarations de préemption distinctes, selon qu'elles portaient ou non sur les parcelles ayant déja fait l'objet d'une rétrocession à M. U.... 7.

U... en annulation de la rétrocession ; Attendu que, pour dire que la demande est recevable, l'arrêt relève que la décision de rétrocession a été affichée par la mairie le 23 décembre 2013 et, par lettre

Y... soutenait que le studio considéré comme un bien propre de Mme X... par la cour d'appel, avait été acquis au moyen d'un don manuel de sa part dont il demandait la rétrocession dans une procédure en

; que Christian X... s'était engagé non seulement à se porter adjudicataire de l'ensemble immobilier mais aussi à rétrocéder celui-ci à la SCI Pierge ; qu'en raison du refus de procéder à cette rétrocession