créance qui a été contestée par la société débitrice, au motif qu'elle incluait les intérêts échus entre le jugement de sauvegarde du 18 juillet 2011 et la signification de l'arrêt du 24 janvier 2013 rétractant

PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - FAUTE PERSONNELLE DE L'AGENT PUBLIC -Négligence d'un agent payeur d'une caisse d'épargne qui s'abstient de procéder à la vérification d'identité du retrayant

d'appel, la partie civile invoquait le niveau d'études supérieures et la situation professionnelle de dirigeant d'entreprise du prévenu ainsi que sa détention de l'intégralité des documents bancaires retraçant

actionnaires et souscripteurs des sociétés et des fonds)" ; qu'en manifestant en l'espèce son opposition à un projet de réorganisation de la société, d'abord oralement, puis en remettant un document écrit retraçant

pour son compte ; que A...e Y..., née B..., épouse de Serge Y..., bénéficierait d'un salaire fictif dans l'entreprise ; que Serge Y..., Jacky Z... et Pierre X... détiendraient chacun, des cahiers retraçant

la seule somme de 388 926 euros au titre de son préjudice de répartition des bénéfices, avec intérêts de droit à compter de sa décision, et de rejeter ses autres demandes, alors « que, si l'associé retrayant

- de détention d'ouvrages destinés à être commercialisés sans avoir été soumis au contrôle de la Garantie (articles 535 et 536 du Code général des impôts) ; - de non-tenue du registre de police retraçant

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication au format excel ou équivalent, d'un document retraçant

... la gestion administrative et commerciale de plusieurs salons de coiffure, parmi lesquels celui de la société hyèroise susdite ; que parmi les documents saisis figuraient notamment des tableaux retraçant

d'autres fins que celles prévues, notamment, en versant à Marie Z..., épouse divorcée du premier, des salaires d'un montant total de 875 782 euros sans qu'aucune prestation de travail n'ait été fournie, retardant

et titulaire d'une hypothèque régulièrement inscrite, retient que le jugement de résolution emportait disparition des droits réels consentis par l'acquéreur, et que la publication de la décision rétractant

persistance de la situation comptable déficiente ainsi que celle des déclarations hors délais, démontrent que les dirigeants de la société ont eu la volonté de se constituer des facilités de caisse en retardant

Poissy le 7 février 2014, dont appel a été interjeté par Mme [V], que ces documents n'étaient pas visés dans la demande de communication de pièces dont la requérante a été déboutée ; qu'en rétractant

une aire non clôturée ou gardiennée alors que les portes de la remorque n'étaient ni verrouillées ni plombées constitue une faute inexcusable et que le rapport de la société Courteilles et Laborde retraçait

faits antérieurs au 22 mai 1987, à les supposer établis, seraient prescrits, compte tenu de la date à laquelle la victime a porté plainte, les dispositions de l'article 7 du Code de procédure pénale retardant

ainsi qu'elle y était invitée, si l'absence d'acceptation par la salariée n'obligeait pas l'employeur à mettre en oeuvre la procédure de licenciement avant la fin de la période de protection et si, en retardant

pour obtenir une retraite à taux plein'', la cour d'appel a indemnisé l'absence même d'affiliation du salarié au régime général lors de son expatriation et la prétendue perte de droits en découlant retardant

renoncer au délai de trois mois dans lequel, après notification de son projet de cession, la société doit prendre sa décision ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si en se rétractant