CADA · Avis — 14 juin 2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication au format excel ou équivalent, d'un document retraçant les opérations de verbalisation liées aux incivilités en 2016 et 2017, par motif et avec mention du lieu de l'infraction constatée.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité, s'il existe ou est susceptible d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à l'un des intérêts protégés par les articles L311-5 et L311-6 du même code, en particulier la sécurité publique, la sécurité des personnes ou la protection de la vie privée. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.