U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2020 L'Institution de retraite

O... pour les premiers mois de l'année 2008, antérieurs à la cession du fonds, d'une DADS en 2006 et 2007 et son affiliation à une caisse de retraite complémentaire pour la période du 1er mars 2006 au

des salariés des établissements bancaires vers les régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco.

ensuite de quoi elle a réajusté le taux de cotisation retraite complémentaire sur la tranche A sur son logiciel à compter du dernier trimestre 2014 ; qu'en décidant que le dommage se manifeste, au cas

[V], et ajoute que le défaut de régularisation de la cotisation du régime de retraite complémentaire n'est pas en soi un motif d'annulation de la contrainte.

[B] ; À titre subsidiaire, Juger du bon calcul des points de retraite de base et de retraite complémentaire de Mme [B] ; Attribuer à M.

formé par les institutions de retraite complémentaire, Malakoff Mederic retraite Agirc et Malakoff Mederic retraite Arrco, que sur le pourvoi incident relevé par la SELARL A... et associés, en qualité

de base et de retraite complémentaire de Mme [O] [D] ; Attribuer à Mme [O] [D] les points de retraite de base suivants : 112,4 points en 2015 ; 110,3 points en 2016 ; 97 points en 2017 ; 170,3 points

[W] [S] ; À titre subsidiaire, Juger du bon calcul des points de retraite de base et de retraite complémentaire de M. [W] [S] ; Attribuer à M.

Mme Y..., avec mission plus particulièrement "de suivre le traitement autre que salarial" notamment de recevoir les déclarations de créances aux fins d'en établir la liste ; que la caise autonome de retraites

au litige ; Attendu qu'il résulte des dispositions du premier de ces textes que n'est exclue de l'assiette des cotisations, au titre des contributions de l'employeur au financement des régimes de retraite

, de la perte de ses parts en industrie, de l'impossibilité de cotiser à divers plans d'épargne et contrat de retraite complémentaire, ainsi que de troubles dans les conditions d'existence des avoués du

X... a sollicité la condamnation de la société à lui payer certaines sommes au titre de l'indemnité de départ en retraite et de la pension de retraite complémentaire ; Sur le premier moyen, pris en

Pour rejeter la fin de non-recevoir opposée par les sociétés employeurs aux demandes portant sur les cotisations de retraite complémentaire des salariés assimilés aux cadres et condamner les sociétés Sopra

Par deux courriers du 31 mai 2016, le centre d'information, conseil et accueil des salariés retraite complémentaire des Hauts-de-Seine (ci-après, le CICAS) a accusé réception de la demande de retraite

de retraite et de prévoyance, l'arrêt retient que la société SECAL a appliqué le nouveau régime puisqu'elle considère que le contrat de retraite complémentaire et de prévoyance du salarié concerné entre

X..., qui estimait qu'il aurait dû bénéficier, pour la détermination de ses droits à pension du régime de retraite complémentaire ARRCO, de la validation à un taux majoré du temps de service effectué du

cotisations correspondant aux années 1964 à 1968 pour pouvoir prétendre à une pension de vieillesse au taux plein du régime général de la sécurité sociale et à une pension sans abattement du régime de retraite