(l'assurée) a souscrit auprès de la société Fortis assurances (l'assureur) un contrat d'assurance sur la vie "Retraite Garantie" ; qu'elle a exercé par lettre recommandée du 7 novembre 2001 la faculté

(l'assurée) a souscrit auprès de la société Fortis assurances (l'assureur) un contrat d'assurance sur la vie "Retraite Garantie" ; qu'elle a exercé par lettre recommandée du 7 novembre 2001 la faculté

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 12 décembre 2002), que la société Darjani, souscripteur

Il «'semble'» établi que le contrat souscrit en 2006 n'avait pas pour objet de transmettre le patrimoine du souscripteur hors des règles du code civil, mais de marquer sa gratitude à Mme [M] qui l'avait

15 à 20 ans maximum, et un prêt-relais d'une durée d'un an à compter du 5 juin 1992, la dernière échéance étant fixée au 5 mai 1993 ; que les emprunteurs ont adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit

des engagements pour un montant cumulé de 180 000 francs, alors qu'ils percevaient une retraite de 9 900 francs par mois ; qu'il est établi que A...

1996 au 31 mai 1999, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Galvelpor, les versements opérés par celle-ci en paiement des primes du contrat collectif de retraite

375 euros à Grégory Y... et une provision de 12 000 euros à Luc Z... et à son curateur, la Mutualité Sociale Agricole du Morbihan ; "aux motifs que, sur le moyen de nullité du contrat d'assurance souscrit

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mars 2006), que Mme X..., résidant à l'étranger, profitant d'un congé et désireuse de placer des économies en vue de sa prochaine retraite

en sa faveur par cette société, aux assurances de groupe "salariés-cadres", "super santé" et "super retraite", les parties avaient conclu une transaction par laquelle l'assureur acceptait, "compte tenu

X... et Evrard, salariés de la société Technolim dont ils sont les seuls associés, ont adhéré à un contrat d'assurance-groupe retraite ; que l'employeur qui a pris en charge le montant des primes les ayant

Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 10 novembre 2005), que la société Assurances générales de France (AGF) a conclu avec ses salariés en 1977 un accord d'entreprise instituant un régime de retraite

Le 28 décembre 1994, il a souscrit un contrat n° 0094294 auprès de la CARAC afin de percevoir une rente lors de sa retraite, et assurer le versement d’un capital décès au bénéficiaire désigné.

certaine, ni liquide, ni exigible ; - juger que les consorts [Y], la SCI EPHEISTOS, la SCI 54 LB et la SCI 82 D n'ont subi aucun préjudice au titre de la perte de loyers ; - juger bien fondés les retraitements

[Z] et [R] qu'elle avait été informée par l'Union financière de France de l'existence d'un contrat de retraite chapeau n° 1367950C013 régi par l'article 39 du code général des impôts souscrit au profit

retraite, l'assureur devait prendre en charge les prêts souscrits par cette dernière jusqu'à son âge normal de départ à la retraite, que les clauses précitées étaient contradictoires dans la mesure où

W..., ingénieur chimiste à la retraite, qui n'avait jamais souscrit auparavant un tel contrat et qui, après son adhésion, n'avait effectué aucune opération, ne disposait d'aucune compétence en matière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse de retraite des ingénieurs et cadres assimilés (