Y... et Z..., employés par la SNCF, ont été mis à la retraite d'office, en application du règlement de retraite prévu par la loi du 21 juillet 1909 et de l'article 10 du règlement PS 15, à l'âge de 55

Z... n'avait plus la qualité de syndic postérieurement au 1er octobre 1986, date de son admission à la retraite ; et alors, d'autre part, que par application des dispositions des articles L. 223-11 et

X... et son épouse ont souscrit une partie des actions, M. X... en devenant ensuite président et directeur général ; que l'association ACD-Lec a concédé à M.

Il a sollicité son admission à la retraite à compter du 1er février 2016. 3. Le 20 avril 2016, M.

SOC.

[R] (l'assuré), salarié de la branche des industries électriques et gazières depuis 1989, a sollicité auprès de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (la Caisse) son admission au bénéfice

SOC. / ELECT CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2017 Rejet M.

adhésion à titre provisoire, mais entend vérifier la réalité et la continuité de son activité de pêcheur professionnel avant d'accepter son adhésion définitive ; qu'au vu de ces éléments, Jean-Claude

ou sa mise à la retraite ou préretraite, parce que l'adhérent cesse alors d'être en activité, elle n'exclut nullement la garantie de l'ITT lorsque la mise à la retraite ou préretraite de l'adhérent résulte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

dénommé Convention sur l'emploi du personnel mensualisé, des employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise dans les entreprises sidérurgiques, lequel comporte, en particulier, des mesures de retrait

Le SPAAC fait aussi valoir qu'il a adhéré à la CFE-CGC en suite de son adhésion au GFPP. Cette adhésion n'est pas sérieusement contestée.

Le certificat de situation du Dr [N] [S] du 9 avril 2026 indique que depuis son admission, Mme [J] est réticente aux soins, elle questionne le traitement même si elle est observante et elle est dans le

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Les Terrasses de la Méditerranée, au capital de 50 000 francs, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Toulon, sous

duquel une proposition de convention de conversion lui a été remise ; que le salarié a accepté cette proposition le 3 juillet 2001 ; que l'employeur lui a notifié le 6 juillet suivant qu'il renonçait à son

par capitalisation d'une retraite complémentaire et, en cas de décès avant l'entrée en jouissance de la retraite, le versement d'une rente de réversion au conjoint survivant ou, à défaut, celui d'un capital

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant