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43 084 résultats pour « retrait de plainte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1989:0905DEC001355288

Admin. suprême

5 septembre 1989

5 septembre 1989

  Le 9 février 1983, X. demanda une prorogation du délai pour la citation de témoins en laissant toutefois entrevoir la possibilité d'un retrait de sa plainte.

Source officielle

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CA

Chambre A - Civile

651e5335a81daa831884f425

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

[K] avant de prendre sa retraite. Il s'est plaint du fait que le débiteur ne lui avait jamais réglé de mensualités en dépit de son salaire. Il a estimé que M.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2507358_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

En tout état de cause, le requérant, qui ne produit des documents relatifs à la reprise d'une vie commune avec son épouse qu'à compter du 19 mai 2025, correspondant au retrait de la plainte déposée par

Source officielle
CC

cr

é partie civile, le 26 juillet 2001c/Olivier Y

6079a8ce9ba5988459c4f049

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 5 février 2002, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer, sur sa plainte

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0306DEC005150907

Admin. suprême

6 mars 2012

6 mars 2012

Article 13 «   (1)     En cas d’amnistie, prescription ou retrait de la plainte préalable, ainsi que dans le cas où aucune sanction ne peut être appliquée, le prévenu ou l’inculpé peut demander

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0111REP001571689

Admin. suprême

11 janvier 1994

11 janvier 1994

La plainte fut transmise en 1981 au parquet de Milan, territorialement compétent, et inscrite en 1983 au rôle du tribunal de Milan.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13524

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

La pandémie de COVID-19 a encore aggravé la situation, provoquant une augmentation considérable du nombre de plaintes relatives à des violences domestiques.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2303431_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

En deuxième lieu, il ne ressort ni de cette motivation ni des pièces du dossier que la préfète n'a pas procédé à un examen sérieux préalable de sa situation, quand bien même elle ne mentionne pas le retrait

Source officielle
CC

cr

RS, en date du 4 janvier 2000, qui, dans l'information suiviec/Marie-Thérèse A

613725ebcd580146774218cc

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

de la violation des articles 434-13 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre sur la plainte

Source officielle
CC

soc

61372289cd580146773fe2d3

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

Odiot orfèvre, exerçant ses activités à Paris, en qualité de V.R.P. à temps partiel ; que le 1er janvier 1987, il a été promu directeur commercial et du marketing, fonctions qu'il devait exercer à plein

Source officielle
CE

PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2381418-2568249

Admin. suprême

6 juin 2008

6 juin 2008

Il est retraité.

Source officielle
CA

Référés 8ème Chambre

6451fb9e48616ed0f8cd5134

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

l'entreprise indiquant ne pouvoir se projeter sur 'du long terme' dans la mesure où la candidate, travaillant depuis 40 ans, n'avait 'plus beaucoup d'années à travailler pour ouvrir - ses - droits à la retraite

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01061

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

Ernest Z..., âgé de 84 ans, a déposé plainte en dénonçant 138 retraits bancaires frauduleux pour un montant total de 5 435 000 francs Pacifique, effectués auprès de distributeurs automatiques alors qu'il

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69df22a8cdc6046d4748131b

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[I], dans son courrier du 6 janvier 2022, justifie son droit de retrait par les éléments suivants : 'Objet : Notification de l'exercice de mon droit de retrait Monsieur, Sans aucune réaction

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2218356_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

C depuis août 2022, avoir peur de lui, souhaité le voir quitter le domicile et a porté plainte contre lui. M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0330DEC004664099

Admin. suprême

30 mars 2004

30 mars 2004

A cet égard, il souligne que le requérant n’a nullement déposé de plainte concernant les allégations de mauvais traitements subis à la prison de Craiova, car la plainte à laquelle il se référait visait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab6bd3db21cbdd8bd03

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

Il précise que, suite à cette plainte, M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202919_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

nonobstant la circonstance qu'aucune condamnation pénale n'a été prononcée à son encontre et la production d'une attestation de sa compagne postérieure à l'audition, qui indique qu'elle aurait demandé le retrait

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:0219JUD001355288

Admin. suprême

19 février 1991

19 février 1991

   La chambre à constituer de la sorte comprenait de plein droit M. C. Russo, juge élu de nationalité italienne (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R.

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423ee6

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

et les procédures et qui avait déposé plainte avec constitution de partie civile en connaissance de cause, puisqu'il bénéficiait de l'assistance d'un avocat, avait agi dans le but de nuire aux gardes

Source officielle