AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1989:0905DEC001355288
5 septembre 1989
5 septembre 1989
Le 9 février 1983, X. demanda une prorogation du délai pour la citation de témoins en laissant toutefois entrevoir la possibilité d'un retrait de sa plainte.
Source officiellePage 8 sur 2155
Chambre A - Civile
651e5335a81daa831884f425
3 octobre 2023
3 octobre 2023
[K] avant de prendre sa retraite. Il s'est plaint du fait que le débiteur ne lui avait jamais réglé de mensualités en dépit de son salaire. Il a estimé que M.
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