au regard de l'art. 13

au regard de l'art. 13

X... et Mme Debonne, conseillers, qu'à l'issue des débats, la Cour s'est retirée pour délibérer conformément à la loi, que lors du prononcé, la Cour était composée de M. Depretz, président, de M.

que l'URSSMO fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les organismes de sécurité sociale ne peuvent être condamnés au paiement d'une astreinte qu'en cas de retard

DEFENSE FAIT APPEL D'UN JUGEMENT EN DATE DU 16 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A EXONERE L'ENTREPRISE D'UNE SOMME DE 156.506,63 F REPRESENTANT LE MONTANT DES PENALITES DE RETARD

[W] fait valoir en second lieu le retard dans le versement des compléments d'indemnités dus par l'assureur Allianz, outre le retard dans l'établissement de l'attestation de paiement

la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, 28 février 1991) d'avoir débouté la société Manufacture de produits plastiques de son recours en remise des majorations de retard

dans la mise en oeuvre de cette notification ; qu'en jugeant, pour écarter le moyen tiré du retard injustifié dans la notification de ses droits à M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq premières branches : Attendu que l'URSSAF ayant appliqué des majorations de retard

Marseille a rejeté son appel contre le jugement du 12 mai 1998 du tribunal administratif de Nice déclarant l'Etat responsable des dommages causés à la Société d'aménagement du Bois de Bouis en raison du retard

sont recevables, en leur qualité de débiteurs des cotisations et de débiteurs des majorations de retard à former une demande gracieuse en réduction ou suppression des majorations de retard; que la cour

de 348 785,10 euros, l'arrêt retient qu'il s'agit du montant total produit et admis ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la banque, à laquelle il est reproché d'avoir, par ses agissements, retardé

Garcia, entrepreneur, aux droits duquel vient la société Getra, des travaux de rénovation d'un hôtel, sous la maîtrise d'oeuvre d'un architecte ; que les ouvrages ayant été livrés avec retard, M.

commande à la société Thni Industriebe GMBH (société Thni) de la construction d'une unité de production de plaques de fibre de verre ; que, les performances contractuelles n'ayant pas été atteintes et des retards

était sollicitée de ce chef, l'expert A... avait conclu que la modification d'implantation de la piscine n'avait provoqué qu'un retard de sept jours sur les trois mois et demi de retard qu'avait connus

que le retard était dû au cumul de "problèmes de santé et de secrétariat", la cour d'appel n'a pas caractérisé le lien de causalité entre la faute qu'elle imputait à M.

que d'un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que le maître de l'ouvrage soutenait qu'il n'avait signé un marché sous condition potestative qu'à titre conservatoire, en raison du retard

L’URSSAF [Localité 1]-Ardenne ajoute qu’au regard des calculs effectués pour chaque période concernée, un ajustement du montant des majorations de retard restant dues doit être effectué.