La société Foncière Résiouest a sollicité la restitution des loyers versés par les locataires à la société Edelweiss marine depuis le 1er juillet 2005.

Y... lui en a demandé la restitution ; qu'une décision du bâtonnier l'a débouté de cette demande ; Attendu que M.

en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 1er avril 1992) et les productions, qu'un arrêt rendu en 1982 par la chambre correctionnelle de la même cour d'appel a ordonné la restitution

L'assureur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de restitution de l'indemnité de 5 000 euros, alors « qu'aux termes des articles 1235 et 1376 devenus 1302 et 1302-1 du code civil, ce qui a

ainsi que cette dernière, à rembourser à M. et Mme X... les montants trop perçus, et à leur verser des dommages-intérêts ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à des restitutions

d'une convention synallagmatique exécutée, sont réciproques ; qu'en la condamnant à exécuter son obligation de restitution, sans condamner M.

... à restituer le véhicule de l'entreprise, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à restitution

Suzanne, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 novembre 1993, qui a déclaré irrecevable sa requête en restitution d'objet placé sous main de justice

les sommes litigieuses qu'en vertu des arrêts des cours d'appel ayant confirmé cette sentence ; que les arrêts qui ont cassé ces arrêts d'appel constituaient donc les décisions ouvrant droit à restitution

la preuve de la fraude fiscale de la société anonyme SOGEDOC et du cabinet d'expertise comptable ; que le procès-verbal de visite et saisie a été dressé le 7 octobre 1993 et le procès-verbal de restitution

A..., ès qualités, fait encore grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de sa demande aux fins d'obtenir de la banque des sociétés du groupe, la restitution de l'ensemble des objets d'or, pierres

Le 21 juin 2019, la société Blue Aero, mandatée par le GIE BE200 (le GIE), a demandé au liquidateur la restitution d'un aéronef régulièrement immatriculé sous sa dénomination au Registre d'immatriculation

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7e section, en date du 27 octobre 2022, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'escroquerie, a confirmé la décision de non-restitution

de toutes les perceptions excessives qui ont pu être appliquées par la banque au regard du taux prétendument conventionnel appliqué" ; qu'en la déboutant de sa demande de restitution des intérêts au taux

A la suite de la demande de la société [2] en restitution des pièces saisies lors de la perquisition, le juge d'instruction a rendu, le 22 novembre 2022, une ordonnance de refus de restitution. 8.

de ladite somme ; qu'en déduisant l'obligation de restitution de M.

décisions n° 2 et 11-11 de l'assemblée générale du 14 juin 2000 ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'annulation de la décision n° 11-11 et de restitution

ou si la Cour a entendu dire que les dommages-intérêts alloués à la partie civile constituaient en réalité une restitution des sommes versées à Karem Y... ; "alors, de troisième part, que l'argent