et charges ; qu'en l'espèce, les juges de la cour d'appel ne se sont pas expliqués sur les ressources et charges qu'ils devaient prendre en compte pour fonder la condamnation de M.

et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 42, 405, 406 et 408 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

par Allianz, pension d'invalidité de la CRAMIF, pension de vieillesse versée par la CNAV, capital décès versé par Allianz, prestations versées par les organismes de retraite complémentaire) qui doivent

En défense, la SA Domofinance affirme que les époux [J] versent aux débats des pièces non visibles justifiant qu'ils soient déboutés de l'intégralité de leurs demandes, et que leur action est en tout état

Il précise qu’il ressort du testament olographe de la défunte que la défunte n’a jamais eu l’intention de dispenser M.

Sur la demande des époux [O] de la reprise du contrat de prêt. Aux termes des écritures des défendeurs, cette demande n’est formée qu’à défaut de nullité du contrat (VI.

qui, dans la procédure suivie contre le premier pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande

mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatifs produits en demande

recevable l'action en contestation des époux [X], - déboutait les époux [X] de leurs demandes de nullité et à défaut de mainlevée des saisies-attribution du 5 novembre 2024, - validait les saisies-attribution

Pour combattre les conclusions de l’expert judiciaire sur ce point, les époux [Y] versent aux débats deux estimations réalisées par CITYA IMMOBILIER les 22 mai 2023 et 6 septembre 2023 dont il ressort

Concernant le défaut de caractère réel et sérieux de reprise, elle fait valoir qu'aucune pièce n'a été versée aux débats pour établir la réalité d'un projet personnel et effectif de reprise du logement

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10, 227-3 et 227-17 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 427, 485

[R] [Y] [A] et à Mme [V] [A] (ci-après les époux [A]) un appartement à usage d'habitation, sis [Adresse 2], moyennant le versement d'un loyer mensuel de 1174, 14 €. 2- Le bail a été conclu pour une

, la troisième, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande

de REIMS, chambre correctionnelle, du 2 juin 1995, qui, dans la procédure suivie contre Philippe X... pour homicides involontaires, a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande

tenir compte de la rente d'accident du travail versée à l'époux dans la détermination de ses ressources, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première

proches et de soignants versés aux débats, qui établissent la réalité de la pathologie invalidante dont souffre M.

* Par actes des 3 et 4 mai 2021, les époux [K] ont fait assigner les sociétés Jmj [M], Aréas Dommages, GFC et l'Auxiliaire devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins d'obtenir l'indemnisation