constate la déchéance du pourvoi formé par ladite société ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que le tiers à un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité

LUI A RECLAME REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCORDE A X... 500. 000 ANCIENS FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;

, L'EMPLOYE, QUI SUBIT PENDANT L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL UN DOMMAGE DU FAIT DE LA CHOSE SUR LAQUELLE PORTE SON TRAVAIL, NE PEUT INVOQUER LA RESPONSABILITE DELICTUELLE DE SON EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU

POURSUIVAIT, EN QUALITE DE PERE ET D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SON ENFANT MINEUR, LA REPARATION, AU MOTIF QUE LA RESPONSABILITE DE L'ORGANISATEUR DE LA COLONIE DE VACANCES ETAIT CONTRACTUELLE ET DISTINCTE

venant aux droits et obligations du centre de transfusion, 3 - et qu'enfin la police d'assurance qui, de la volonté des parties, se limitait à la couverture des risques inhérents à la responsabilité délictuelle

[D] sur le fondement de la responsabilité délictuelle, motif pris qu'elle n'était saisie que de la question de la responsabilité contractuelle de ce dernier, cependant qu'il lui appartenait d'examiner

contre la société Exact CA, la cour d'appel en a méconnu la portée et a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que sont nulles les clauses exonératoires de responsabilité délictuelle ; qu'à supposer

cadre légal, sans l'intervention de la police, constituait en elle-même un comportement fautif à l'origine de ses dommages, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ; 2°/ que la responsabilité

Il résulte de ces textes que le tiers à un contrat qui se rend complice de la violation par une partie de ses obligations contractuelles engage sa responsabilité délictuelle. 15.

Il appartient donc aujourd'hui à la cour uniquement de rechercher si la demande en responsabilité délictuelle du notaire est bien fondée ou non.

du transporteur à l'égard d'un voyageur victime d'un accident survenu au cours de cette correspondance est soumise aux règles de la responsabilité délictuelle ; Attendu que, le 26 décembre 1984, Mlle

; … que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel, dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; mais … que la société Axa

délictuelle contre les auteurs de cette faute au motif que "l'action en responsabilité délictuelle fondée sur des fautes ayant conduit la société AWF à investir dans la société ACI est une action strictement

le principe de non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle, et a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que, subsidiairement, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie

de [F] [L] formées sur le fondement de la responsabilité délictuelle de la société ARTCURIAL, [R] [I] et la société ACTE 2 ; rejeté les demandes fondées sur les atteintes au droit moral de l'auteur ;

Le 20 septembre 2017, l'agent immobilier les a assignés en paiement de dommages-intérêts, sur le fondement de leur responsabilité civile délictuelle.

[H] ; qu'en retenant la responsabilité délictuelle de la société envers l'acquéreur final, M.

la responsabilité délictuelle.