été décidé et signé par le chef du Parc matériel ; que, en retenant néanmoins la responsabilité pénale de Bernard X..., directeur départemental de l'équipement, qui n'a ni décidé, ni signé, ni dirigé ce

Amar, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 28 juin 2000, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Sylvie A..., épouse X... et de Fabrice B... des

le pourvoi formé par Mme A...

, la cour d'appel ayant écarté la responsabilité du fait des choses de la société SAG a, aux motifs adoptés des premiers juges, déclaré, examinant la responsabilité pour faute « des défendeurs », retenu

permettant de statuer en ce sens ; qu'eu égard au principe d'effectivité du droit européen, le juge judiciaire saisi au principal a donc compétence pour apprécier la légalité d'un acte administratif au

A... dit Z..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du GARP, les conclusions de M.

les parts de la société Jacques, sise à Thugny-Trugny, dans le département des Ardennes, qui est devenue ultérieurement la société à responsabilité limitée Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société CVP, qui, depuis le mois

; il a donc commis une faute de négligence ou d'imprudence qui a concouru à la production du dommage, engageant ainsi sa responsabilité pénale, et la responsabilité civile de son employeur " (arrêt, pages

La SA BANCO [C] [A] [H] fait valoir que : -conformément à l’article 04 du règlement Bruxelles 1 bis, la règle générale de détermination de la juridiction compétente est celle du domicile du défendeur,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

à ce titre assume à l'égard du commettant une obligation de résultat tant pour lui-même que pour les mandataires substitués ; il est constant que la société Indigo deal a chargé la société Tepmare OI

X... ; "aux motifs propres que la reconnaissance par le chauffeur de sa responsabilité ne fait pas obstacle aux poursuites envers le commettant qui doit s'assurer du respect effectif de la réglementation

Affaires, tout en constatant explicitement dans son arrêt que cette société comptait deux gérants et neuf cogérants, soit onze gérants et cogérants au total ; qu'en tenant pour établies les infractions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Vanam energy

Le dossier a été communiqué au procureur général.

1986 ; que le 1er juillet 1987 Mme B... a assigné la SCP Parent et Y... en responsabilité et en réparation du préjudice imputable à sa négligence ; que la demande formulée de ce chef incluait la perte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt