que le non respect de ce signal, à le supposer avéré, ait pu constituer la cause exclusive de l'accident - que l'allégation de non respect de ce signal résultait de la seule déclaration de M.

; qu'en l'absence également de pouvoir de contrôle, ils pouvaient légitimement supposer que la réglementation s'appliquant à la commercialisation desdits produits avait été respectée par leurs fournisseurs

France fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de Mme X..., sur le seul fondement de l'article 9-1 du Code civil, alors, selon le moyen : 1 / que si sous couvert d'action portant sur le respect

ce dernier s'est borné à solliciter la confirmation pure et simple du jugement entrepris, lequel condamnait l'employeur à régler au salarié une somme de 500 000 francs à titre d'indemnité pour non-respect

pour motif économique le 23 janvier 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 juin 1991) de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour non-respect

pas se livrer à une obligation concurrentielle envers l'ancien employeur durant les quatre mois suivants son départ de l'entreprise; qu'en faisant peser sur la société Protex la charge de prouver le respect

Y... et X..., ès qualités respectivement de commissaire à l'exécution du plan de la société Etablissements Maillard et de représentant des créanciers de ladite société, font grief à l'arrêt d'avoir alloué

l'obligation de rechercher une solution amiable, au seul motif que "chacun a respectivement fait valoir une position de manière amiable, laquelle ne laisse aucun doute sur l'impossibilité de trouver le

Aux termes du premier de ces textes, chacun a droit au respect de sa vie privée. 8.

du délai prévu par le quatrième alinéa de l'article 194 du code de procédure pénale sans dire en quoi le non-respect cette formalité avait causé un grief à M.

cas de cession de créance, le débiteur peut invoquer contre le cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette ; qu'en ajoutant enfin qu'il importait tout aussi peu que la société SMLS n'ait pas respecté

Janson, assesseurs, ont été désignés par ordonnances du président de la cour d'assises des 6 septembre 1999 et 18 septembre 1999 en remplacement respectivement des demoiselles Meano et Morf, empêchées

; alors, d'autre part, qu'il incombe à celui qui invoque l'extinction de son obligation de prouver le fait extinctif ; qu'en imposant au prêteur l'obligation d'établir que l'emprunteur n'avait pas respecté

le principe d'une prestation compensatoire due à l'épouse par le mari et ne s'opposaient que sur le montant de cette prestation ; qu'il s'ensuivait, dans la mesure où le juge du divorce est tenu de respecter

dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail s'analyse en une démission, de rejeter ses demandes et de le condamner à payer à l'employeur une somme à titre d'indemnité pour non-respect

propres qui ne sont pas contenues dans le code civil, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 815-9 du code civil ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

de sa vie privée et de son image, un tribunal a rejeté la demande formée pour atteinte au respect de la vie privée et accueilli partiellement la demande en réparation fondée sur le droit au respect de

(manquement à l'obligation de sécurité) n'était pas la même que celle soumise au juge pénal (harcèlement moral -« agissements répétés ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la situation de