sur la personne de Chabanne X... et des délits connexes de violences volontaires avec arme sur la personne de Karim X... et celle de Xudang Z... ayant entraîné une ITT supérieure à 8 jours, après requalification

Pour dire non caractérisée la contravention d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, et requalifier les faits en la contravention de conduite d'un véhicule dans

ayant servi de fondement à une mesure de garde à vue qui a précédé le placement en rétention, peut-il procéder à une requalification de ces faits ?

1995 afin de permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la légalité de la peine prononcée" ; Attendu que le demandeur ne saurait soutenir que les juges auraient procédé à une requalification

qu'il y a lieu, sous réserve de cette requalification, de déclarer Milorad X... coupable des faits qui lui sont reprochés et de le condamner à la peine de 3 mois d'emprisonnement fermes en raison de

Par ailleurs, les avocats des deux requérants s’exprimèrent sur la nouvelle accusation le jour de la requalification des faits.

l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1989, qui, dans les poursuites exercées contre Abdellah X... et Yasmina Y... du chef d'escroquerie, a, après requalification

les faits cités à la prévention en mauvais traitements envers les animaux domestiques, faits prévus et réprimés par l'article R. 654-1 du Code pénal et, en conséquence, a confirmé le jugement sur l'action

état de faits matériellement inexacts les faits retenus par l'ordonnance de renvoi sous la qualification d'établissement de faux certificats administratifs sans en informer Roger X... et sans le mettre

Dans ses conclusions, l’avocat général considéra que la requalification des faits en complicité de banqueroute au lieu de banqueroute était régulière.

européenne des droits de l'homme, L. 224-12, L. 234-1, L. 324-2 du Code de la route, 112-1, 132-10, 132-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel, après requalification

la renvoyant devant le tribunal correctionnel dans le cas où elle estime que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un crime qui aurait dû faire l'objet d'une ordonnance de mise

; "1) alors que si les juges peuvent requalifier les faits c'est à la condition d'avoir mis la personne poursuivie en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée ; qu'en

A... coupable de menaces de mort, et a rejeté la demande de Mme X..., partie civile, tendant à la requalification des faits poursuivis en menaces commises à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance

Par ordonnance du 19 août 2024, le juge d'instruction, après un non-lieu partiel, a requalifié les faits en agression sexuelle commise sur mineure de 15 ans et renvoyé M.

de faux en écriture authentique, prévus et réprimés par l'article 441-4 du Code pénal ; que la cour d'appel a requalifié ces faits sous l'incrimination de faux en écriture privée, faits prévus et réprimés

[F] coupable des faits et l'a condamné à un an d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; que le prévenu a relevé appel, ainsi que le ministère public ;

décision du juge des libertés ordonnant ou prolongeant son placement en détention ; que l'ordonnance ayant prolongé la détention provisoire prononcée en matière criminelle, avait été anéantie par la requalification