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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Ch.. Cabinet 10
66b2678fd90d454e62ed935f
17 juillet 2024
17 juillet 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Séverine TYGHEM, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie DESGRANGES, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort
Source officielleJAF CAB 3
66311e9919f939ca6241dc09
29 avril 2024
29 avril 2024
Code civil, DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ; REJETTE la demande tendant au report
Source officielleAF - Divorces
68e565260e2901d10fa41b9c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Source officielleChambre civile JAF
69e7d88ccdc6046d470f748f
2 avril 2026
2 avril 2026
de cette décision en marge de leurs actes de l'état civil détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report
Source officielleChambre Sociale
6162fde63ebbdffcbea6a9ab
30 mars 2012
30 mars 2012
du 6 mai 2011 le tribunal paritaire de baux ruraux de Belfort a dit que le Gaec [V] a la qualité de preneur à ferme pour une superficie de 1 ha 62 a 60 ca sur la parcelle ZB [Cadastre 6] suite à un report
Source officielleciv2
613723b4cd5801467740d268
1 mars 2001
1 mars 2001
, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir reporter
Source officielleChambre de la famille
68ecddf30da7cb996dbb69be
4 juillet 2025
4 juillet 2025
publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux ; REJETTE la demande portant sur le report
Source officielleciv3
6137208bcd580146773eb6f7
10 mai 1991
10 mai 1991
l'expiration du bail en cours ; que la locataire a donné congé le 20 janvier 1987 pour le 30 avril 1987 ; Attendu que la Caisse d'allocations familiales de la Martinique fait grief à l'arrêt d'avoir reporté
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59c8e
5 février 2002
5 février 2002
branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Dijon, 24 septembre 1998, RG 96/01328), que les syndics de la société Magefesa, mise en faillite par jugement du tribunal de Bilbao du 28 octobre 1994, avec report
Source officiellesoc
61372394cd5801467740b9e2
25 octobre 2000
25 octobre 2000
représentée par son liquidateur judiciaire, alors, selon le moyen ; 1 ) que la cour d'appel a violé l'article 49 de la loi du 24 juillet 1966 qui n'interdit pas à l'assemblée des associés de donner un effet
Source officielle5ème chambre cab. C
68e88b883ea43407b9fbbc74
9 octobre 2025
9 octobre 2025
cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, ORDONNE le report
Source officielle2ème chambre cab. D
66da05dddd154eff150273c5
5 juillet 2024
5 juillet 2024
conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, ORDONNE le report
Source officielleCABINET JAF 1
65de3214b88678c04aba5a5f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 23 août 2021.
Source officielle5ème chambre cab. C
669031ed766d1156dbbfbe76
11 juillet 2024
11 juillet 2024
cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, ORDONNE le report
Source officielle5ème chambre cab. C
669031ef766d1156dbbfbeaf
11 juillet 2024
11 juillet 2024
conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, ORDONNE le report
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037080500
30 mai 2018
30 mai 2018
contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de sa décision, le Conseil constitutionnel a estimé qu'en l'espèce, aucun motif ne justifiait de reporter
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 6
68e7a525033cf481c39a4117
6 octobre 2025
6 octobre 2025
l'état civil de Monsieur [V] [U] [T] [R] et de Madame [S] [W] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 1
6866f693d33109fd079b83f0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
N° RG 24/09594 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NC6I [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 3
679aae88e9a46d1f5a76c50f
10 janvier 2025
10 janvier 2025
lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS A l’audience en chambre du conseil du 20 Décembre 2024 JUGEMENT : Prononcé publiquement le 10 Janvier 2025 par jugement Réputée
Source officielleciv3
6137218bcd580146773f4a55
27 novembre 1991
27 novembre 1991
la société Maison Ragot avait fait signifier ses dernières conclusions le 8 juin 1990, soit sept jours avant l'ordonnance de clôture prise le 15 juin 1990, il y a lieu de rabattre celle-ci et d'en reporter
Source officiellePage 8 sur 23208