Tribunal Judiciaire2ème Ch. Civile Cab. 6
Tribunal Judiciaire · 2ème Ch. Civile Cab. 6 — 6 octobre 2025
- ECLI
- 68e7a525033cf481c39a4117
- Date
- 6 octobre 2025
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Texte intégral
N° RG 25/01591 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NLTH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 06 Octobre 2025 2ème Ch. Civile Cab. 6 N° RG 25/01591 N° Portalis DB2E-W-B7J-NLTH Copie executoire à : - Me Céline FRITZ - Me Léa TOLEDANO Copie : dossier Le La Greffière PARTIES DEMANDERESSES Madame [S] [W] épouse [R] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Céline FRITZ, avocate au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 268 Monsieur [V] [U] [T] [R] né le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Léa TOLEDANO, avocate au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 154 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux affaires familiales : Laurence COSTILHES Greffières : Sameh ATEK lors des débats et Lise SPIGARELLI lors du prononcé de la décision par mise à disposition. DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS A l’audience en chambre du conseil du 26 Juin 2025. JUGEMENT Prononcé publiquement le 06 Octobre 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS La juge aux affaires familiales, CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; CONSTATE l’acceptation par Monsieur [V] [R] et Madame [S] [W] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [V] [U] [T] [R], né le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 11] (67), et de Madame [S] [W], née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 9] (13), lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1993, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8] (67) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [V] [U] [T] [R] et de Madame [S] [W] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 03 août 2024 ; DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ; DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision ; RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ; Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 06 octobre 2025 et signé par la juge aux affaires familiales et par la greffière. LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Articles de loi cités
article 1082 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 2ème Ch. Civile Cab. 6
- Date
- 6 octobre 2025
Référence
68e7a525033cf481c39a4117
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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