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224 588 résultats pour « reponse suffisante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00736_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle

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CC

cr

6079a8c19ba5988459c4ed15

Cassation

2 mai 1978

2 mai 1978

VIOLATION DE L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2125891_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Elle soutient que : - la réponse aux observations du contribuable n'est pas suffisamment motivée ; - la décision méconnaît l'article 8 du code général des impôts, puisqu'elle n'est pas redevable à

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007984491

Admin. suprême

2 juin 1999

2 juin 1999

était resté assujetti au titre des années 1980, 1981 et 1982, à raison de certaines des sommes mentionnées dans la demande de justifications du 12 juin 1984, regardées par l'administration, à défaut de réponse

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02215_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C D ont demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

Source officielle
TJ

Référés

69d04fa2cdc6046d470a76f0

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur le caractère suffisant des informations communiquées au CSE La société MAEC soutient avoir répondu à l’ensemble des interrogations du CSE, en produisant notamment un ensemble détaillé de réponses écrites

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00031_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00923_20260202

Admin. Appel

2 février 2026

2 février 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Adil a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer, à titre principal, la décharge de la cotisation supplémentaire

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00059_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

D'une part, les premiers juges ont suffisamment répondu, au point 14 du jugement, au moyen tiré de ce que les autorités monégasques avaient une position contraire à celle de la France quant à l'interprétation

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00061_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

D'une part, les premiers juges ont suffisamment répondu, au point14 du jugement, au moyen tiré de ce que les autorités monégasques avaient une position contraire à celle de la France quant à l'interprétation

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

68e5853f0e2901d10fa5e00d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par ailleurs, en 2019, la SARL SAINT BENOIT CONSTRUCTIONS est intervenue en reprise des travaux de 2014 de la SAS D’[Localité 2].

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2400062_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 janvier 2024, M. G C, M. B C, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00990

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

seconde lettre de contestation du mandataire du 2 octobre 2013, sans rechercher, ainsi qu'elle était pourtant invitée à le faire, si la lettre du 26 septembre 2013 ne comportait pas déjà les éléments de réponse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00618

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008064088

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

dans le délai d'un mois qui lui était assigné, mais qu'il s'engageait à répondre dans les trente jours suivants ; qu'il joignait des courriers de plusieurs établissements bancaires, démontrant qu'il avait

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20PA00713_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

En l'absence de réponse suffisante, elle a mis en œuvre la procédure de taxation d'office et a adressé à M. D et Mme B une proposition de rectification le 15 avril 2016.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00888

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

Si le comité d'entreprise n'a pu obtenir de réponse suffisante de l'employeur ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, il établit un rapport.

Source officielle
CC

cr

6079a8be9ba5988459c4ec59

Cassation

31 mai 1983

31 mai 1983

, L. 321-8 ET L. 321-11 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02411_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il ressort des mentions du jugement attaqué que le tribunal administratif a apporté une réponse suffisante aux moyens soulevés par le département de la Seine-Maritime.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00060_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

D'une part, les premiers juges ont suffisamment répondu, au point 14 du jugement, au moyen tiré de ce que les autorités monégasques avaient une position contraire à celle de la France quant à l'interprétation

Source officielle