RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 358 F-D Pourvoi n° D 19-11.832 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

du 8 mars 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 228 F-D Pourvoi n° T 14-26.476 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

à raison qu'en répondant oui ou non, l'assuré devait répondre à une question préalable, en fait à une double question : « ai-je pris connaissance de la déclaration de santé ?

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

_______ Audience publique du 24 mai 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 727 F-D Pourvoi n° F 16-18.446 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

, qu'elle n'avait pas été avisée de l'intention du demandeur de demander l'application de l'article R. 516-18, que celui-ci avait fait usage de pièces non communiquées, et que la décision non motivée avait

X...; que, de ce fait, il était nécessairement informé de son état de santé; que, cependant, le fait que les Ambulances dauphinoises aient transporté M. X... n'implique pas nécessairement que M.

Beaudiment avait nécessairement eu connaissance de la clause de non-concurrence qui s'imposait à lui, que notamment la société Biscadis faisait valoir les correspondances adressées à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 2006), que Mme X... a été engagée par la société Air

publique du 19 septembre 2019 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1141 F-D Pourvoi n° P 18-20.025 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X..., alors que, selon le moyen, dans des conclusions laissées sans réponse, l'employeur faisait valoir que la clause de non-concurrence ne pouvait s'imposer au salarié lors d'une rupture du contrat de

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport