aurait été conclu entre les parties lors de l'émission de la seconde traite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la renonciation

à l'exécution de cette clause faite par la société Financière Saint-Martin, au prétexte que ladite société ne pouvait se prévaloir du second cas de renonciation dès lors qu'il n'y avait

De façon générale, il est acquis que la renonciation à un droit, lorsqu'elle est tacite, ne doit souffrir aucune équivoque et, plus spécifiquement, que la renonciation à la prescription acquise suppose

La société Gest Invest ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement M. et Mme [L], qui lui ont opposé la nullité de leur engagement et, à titre subsidiaire, la renonciation

résulter d'une manifestation de volonté non équivoque de la part de celui qui renonce et non de la part de celui qui prétend à la renonciation ; que l'acceptation par M.

de son siège social compétent alors, selon le moyen : 1°/ que les clauses attributives de compétence valides ont force obligatoire dans les relations contractuelles entre les parties ; que la renonciation

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses prétentions, alors, selon le moyen, que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes qui manifestent sans équivoque la volonté

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Saint-Denis la Réunion, 26 mars 1993), que Mme E... a, après avoir renoncé

valablement au bénéfice de la propriété commerciale, ladite renonciation pouvant résulter de la conclusion d'un bail dérogatoire de courte durée visant l'article 3-2 dudit décret ; qu'après avoir justement

X... fait grief aux arrêts attaqués d'avoir ainsi statué alors, d'une part, qu'une partie ne peut renoncer à la sanction née de la méconnaissance d'une règle destinée à la protéger qu'après conclusion

à un droit contractuel ne se présume pas et suppose un acte manifestant sans équivoque la volonté d'y renoncer ; que la simple participation de la société Le Goues à l'appel d'offres lancé par le GIE

La renonciation à la prescription est expresse ou tacite. La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription. 6.

X... du 19 juin 1997 et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; 4 / que la renonciation au droit de contester l'existence d'une obligation ne se présume pas et doit résulter d'actes positifs non

rupture se trouve sans objet ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a débouté le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité spéciale de rupture en se fondant sur la circonstance qu'il n'avait pas renoncé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Semaca, société anonyme d'économie mixte de rénovation urbaine

Robert Y... fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause Mme X..., veuve Y..., au motif que n'ayant pas renoncé à la communauté ayant existé entre elle-même et son mari prédécédé elle ne pouvait être

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 JUIN 2024 Le groupement agricole d'exploitation en commun, reconnu

par voie de courriel que la Holding Financière Belland avait levé la clause de non-concurrence, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.